Rapport explicatif

des normes spécifiques supplémentaires pour la tenue des registres et des prescriptions pour la mise à jour et la saisie ultérieure du numéro d’assuré, il faudra les intégrer dans les dispositions d’exécution de la LHR, c’est-à dire dans ses ordonnances d’application, puisque l’obligation de gérer le nouveau numéro d’assuré découle de la LHR.

1.1.2. Annonce automatisée et harmonisation des registres (Infostar, SYMIC, Ordipro et VERA)

Le message du 23 novembre 2005 relatif à la modification de la LAVS a présenté en détail les nouveaux processus relatifs à l’attribution des nouveaux numéros d’assurés (chiffres 1.2.1.3 et 1.2.2.2). Le but est de garantir que la CdC soit en mesure d’attribuer le numéro d’assuré le plus rapidement possible.

Un numéro est attribué automatiquement

• dans le cas d’une naissance: par Infostar;

• dans le cas d’une première entrée d’un ressortissant étranger avec prise de domicile ou de résidence en Suisse: par SYMIC.

La transmission de données à la CdC en vue de l’attribution du numéro d’assuré sera réglementée dans les dispositions d’exécution portant application de la LAVS révisée, à savoir dans l’OEC pour Infostar. En ce qui concerne SYMIC, cette transmission est déjà réglée dans les dispositions de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile⁴ (LDEA) et dans l’ordonnance SYMIC. Le renvoi automatisé du numéro par la CdC (communication du numéro à Infostar et à SYMIC) est également prévu par une disposition d’exécution de la LAVS révisée (art. 134^quater, al. 1, projet de RAVS). Celle-ci n’entrera toutefois en vigueur qu’avec les art. 6, let. a, et 13, al. 1, et les ch. 1 à 3 de l’annexe LHR. La base légale régissant la tenue du numéro d’assuré AVS dans les registres fédéraux de personnes Infostar et SYMIC n’a en effet pas été créée avec la révision de la LAVS, mais avec la LHR. Les dispositions d’exécution de la LAVS révisée relatives à l’utilisation du nouveau numéro AVS s’appliquant à tous les utilisateurs de ce numéro en vertu de la LHR, celles qui concernent l’attribution et la communication sont aussi applicables à tous les services tenant des registres au sens de l’art. 2 LHR. Si certaines règles particulières s’appliquent uniquement aux services régis par la LHR, il faudra procéder aux adaptations nécessaires au niveau des ordonnances lors de la promulgation de l’OHR.

La transmission des données d’Infostar et de SYMIC aux registres des habitants peut se faire via sedex. Ordipro annonce à la CdC les personnes domiciliées en Suisse, mais ne disposant pas encore de numéro d’assuré, qui ont été nouvellement enregistrées afin qu’un numéro d’assuré puisse leur être attribué. Une fois le numéro attribué, Ordipro annonce la personne et le numéro au registre des habitants de la commune de domicile. Si un événement d’état civil, concernant un Suisse ou une Suissesse de l’étranger, est annoncé à VERA, VERA le communique à son tour à Infostar, qui demande à la CdC le numéro d’assuré de la personne en question. Celle-ci n’ayant pas de domicile en Suisse, aucune annnonce n'est faite à un registre suisse des habitants.

2 Les dispositions de l’OHR dans le détail

Art. 2

L’art. 2 fournit une définition des principaux termes d’importance générale dans le cadre de l’harmonisation des registres.

Le ménage collectif (let. a) constitue le pendant du ménage privé. En vertu de l’art. 11, al. 1, LHR, les cantons sont tenus d’édicter les dispositions nécessaires pour que toute personne annonce son établissement ou son séjour au contrôle des habitants dans les 14 jours qui suivent son arrivée. Les ménages collectifs constituent un cas spécial puisque leurs habi-