Rapport explicatif

1 Introduction

La loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (loi sur l’harmonisation de registres, LHR), entrée partiellement en vigueur le 1^er novembre 2006, poursuit deux objectifs. Elle vise, d’une part, à simplifier l’utilisation des données de registres pour la statistique et, d’autre part, à faciliter l’échange de données entre les registres. La loi contribue ainsi simultanément à rationaliser la production statistique et à développer la cyberadministration en Suisse. Ce projet s’inscrit dans la stratégie de cyberadministration approuvée par le Conseil fédéral en janvier 2007 et y figure parmi les objectifs prioritaires. Concrètement, la LHR prescrit d’harmoniser les registres des habitants des cantons et des communes ainsi que les principaux registres fédéraux de personnes¹. Elle définit les identificateurs et les caractères qui doivent être gérés dans les registres et formule les exigences auxquelles les registres doivent satisfaire. Par ailleurs, la loi réglemente la mise à disposition des données, la transmission des données à l’Office fédéral de la statistique (OFS) ainsi que l’utilisation et la communication des données. Enfin, la LHR prévoit que le nouveau numéro d’assuré AVS, qui remplacera l’actuel numéro AVS dès 2008, figurera dans tous les registres de personnes auxquels elle s’applique et qu’il servira d’identificateur commun.

Pour la collecte d’informations statistiques, l’utilisation systématique des données déjà disponibles doit être préférée à de nouveaux relevés et enquêtes directes, et ce pour des raisons tant juridiques que financières² mais aussi pour réduire la charge imposée aux personnes interrogées. L’utilisation des données administratives et des registres constitue un mode de collecte des données efficace et avantageux. En général, les enquêtes basées sur des registres permettent de très bien couvrir les unités à observer et livrent des informations d’une grande actualité. Les registres permettent aussi des relevés largement automatisés et plus fréquents. Cependant, pour que de telles sources de données puissent être exploitées de manière optimale, il faut que les conditions juridiques, scientifiques, techniques et organisationnelles (bases légales, registres harmonisés, identificateurs communs, plateforme de communication, etc.) soient réunies.

Le 23 juin 2006, le Parlement a adopté la LHR, présentée avec le message du 23 novembre 2005³. Le délai référendaire est échu le 12 octobre 2006 sans avoir été utilisé. Le 1^er novembre 2006, la LHR est entrée en vigueur, à l’exception des art. 6a et 13, al. 1, et des ch. 1 à 3 de l’annexe. Ces deux articles se réfèrent au nouveau numéro d’assuré AVS qui sera introduit dans le cadre de la révision de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurancevieillesse et survivants (LAVS; nouveau numéro d’assuré, modification non encore en vigueur).

L’ordonnance sur l’harmonisation de registres (OHR) règle les détails de l’harmonisation et apporte les modifications nécessaires dans les ordonnances suivantes: l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC), l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil (OEC), l’ordonnance du 7 juin 2004 relative au système d’information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères (ordonnance Ordipro), l’ordonnance du 7 juin 2004 concernant l’administration en réseau des Suisses à l’étranger (O-VERA), l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statis-