Rapport sur les résultats

Art. 4 Autorité de surveillance

Chaque canton désigne une autorité qui tient le registre et surveille les juristes

d’entreprise qui y sont inscrits.

Remarques générales:

Voir à ce propose les critiques émises à l’égard de l’art. 3. Le canton de BE relève que le rapport entre l’autorité de surveillance des avocats et l’autorité de surveillance des juristes d’entreprise gagnerait à être précisé. Quelques-uns réclament une séparation claire de ces deux autorités.

Section 2: Conditions d’inscription au registre Art. 5 Conditions de formation et expérience professionnelle

Pour être inscrit au registre, le juriste d'entreprise doit remplir les conditions suivantes:

a. avoir achevé des études de droit sanctionnées par un bachelor ou un diplôme équiva-

lent délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou étrangère;

b. avoir été employé en Suisse comme juriste pendant un an.

Remarques générales:

Environ un tiers des participants ont exprimé leur avis concernant les conditions de formation et l’expérience professionnelle requises à l’inscription au registre. La majeure partie des avis provient du milieu économique³⁶. Outre l’autorité de surveillance des avocats du canton de Genève, certains cantons se sont également exprimés à ce propos (p.ex. ZH, BE, LU, BS, VD) ainsi que quelques universités (Université de Lausanne, Université de Neuchâtel, Université de Genève). Hormis deux avis jugeant les exigences posées trop strictes, les participants ont estimé que les conditions de formation et l’expérience professionnelle prévues par la loi étaient insuffisantes. Certains intervenants sont d’avis que les exigences professionnelles doivent être considérablement renforcées, notamment en ce qui concerne le titre donnant droit à l’inscription (master ou brevet d’avocat). Il est relevé qu’il est rare, en pratique, notamment pour des questions liées à la qualité du conseil juridique donné, que des étudiants disposant uniquement d’un bachelor soient engagés comme juristes d’entreprise; au contraire, ces juristes d’entreprise disposent en règle générale d’un master au minimum ou d’une licence, ou même encore, d’un brevet d’avocat. Les participants soulignent en outre que seuls les juristes des Etats-Unis admis au barreau peuvent faire valoir l‘attorney-client privilege devant les tribunaux de leur pays. Si la Suisse se dotait d’une réglementation trop souple, l’équivalence risquerait de ne pas lui être octroyée.

Certains participants suggèrent en outre de renforcer les exigences professionnelles requises à l’inscription. La plupart des avis émis en ce sens proposent d’introduire différents degrés d’exigences en fonction du titre obtenu par le juriste d’entreprise.