Rapport sur les résultats

─ Promotion de la place économique suisse et accroissement de l’attrait de la place éco-

nomique suisse pour les entreprises (sièges, activités centralisées, départements juridiques, etc.)²⁷;

─ Sécurité juridique; réponse donnée à la question laissée ouverte par le Tribunal fédéral

consistant à savoir si les juristes d'entreprise tombent ou non dans le champ d’application de l'art. 321 CP²⁸;

─ Plus grande liberté des entreprises suisses dans leur organisation (nécessité diminuée

d'avoir recours à des avocats externes à l'entreprise)²⁹;

─ Dans certaines législations d’Europe continentale, les juristes d’entreprise bénéficient

déjà du secret professionnel et du droit de refuser de collaborer. A ce propos, les exemples de la Belgique et de l’Espagne sont cités, ainsi que les travaux en cours en France³⁰;

─ L’avant-projet garantit l’indépendance des juristes d’entreprise. Il relativise de façon satis-

faisante le droit de l’employeur de donner des directives. Les doutes émis concernant l’indépendance du juriste d’entreprise peuvent également être formulés à l’égard des avocats indépendants, externes à l’entreprise, et travaillant sous mandat (p.ex. dépendance d’un avocat lié à un petit nombre de gros clients, possibilité de résilier le mandat en tout temps)³¹;

─ Les juristes d’entreprise sont au « service du droit » à l’instar des avocats indépendant-

s32;

─ En outre, aucun obstacle (supplémentaire) n’est à craindre au niveau des procédures

administratives, civiles ou pénales, étant donné que les entreprises peuvent, aujourd’hui déjà, recourir en tout temps à un avocat externe pouvant faire valoir le secret professionnel³³;

─ Le travail administratif lié à la tenue d’un registre des juristes d’entreprise est tout à fait

raisonnable³⁴.