Rapport sur les résultats

─ Difficulté pour les autorités de surveillance de s’assurer du respect des règles professionnelles (devoir de diligence, devoir de communication, etc.)18;

─ Risque d’abus en matière d’inscription (facultative) au registre des juristes d’entreprise (p.ex. en vue d'une procédure engagée, afin de ne pas devoir déposer contre son employeur)19;

─ Tâches démesurées attribuées à l’autorité de surveillance (examen du contrat de travail, de l’organisation de l’entreprise et du lieu de travail [bureaux] du juriste d’entreprise) en rapport avec les règles professionnelles (indépendance, devoir de diligence)20;

─ Risque de discrimination à l’égard des PME qui ne peuvent pas se permettre d’engager un juriste d’entreprise21;

─ Légifération démesurée au regard de l’objectif poursuivi ou de l’utilité de la démarche22.

4.3 Arguments soulevés par les partisans d'une loi sur les juristes

d’entreprise

Les points suivants ont été relevés en faveur du projet:

─ Renforcement de la position des juristes d’entreprise et du conseil juridique en entreprises; amélioration du climat de confiance au sein des départements juridiques internes et renforcement du dialogue entre l’entreprise et ses juristes23;

─ Meilleure application du droit en vigueur et anticipation des éventuelles violations du droit en entreprise (compliance)24.

─ Diminution des désavantages subis par les juristes employés par des sociétés suisses face aux juristes de sociétés américaines (ou autres) lors de procès civils aux Etats-Unis. Le projet améliore les chances qu’un attorney-client privilege soit reconnu aux juristes d’entreprise de sociétés suisses dans le cadre de ces procès25;

─ Renforcement de la position concurrentielle des sociétés suisses actives sur le plan international26;

¹⁷Cantons de ZH et VD; Association suisse des banquiers, Association Suisse des Juristes d'Entreprise, economiesuisse,

SwissHoldings, Chambre de commerce américano-suisse, PubliGroupe SA, Swissmem, Fédération de l'industrie horlogère suisse FH, le conseiller juridique de la ville de Coire, Firmenich SA, la Poste Suisse, Association Suisse d'Assurances (ASA), les Chemins de fer fédéraux CFF, SGS Group Management SA, Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE), Association of Corporate Counsel (ACC Europe).

¹⁸Cantons de BE et VD.

¹⁹Cantons de NW et de ZG; Ordre des Avocats de Genève, Conférence des présidents des tribunaux de seconde instance

de Suisse centrale.

²⁰Cantons de VD et de BS.

²¹Commission de la concurrence ComCo.

²²Canton de LU; UDC.

²³En ce sens, par exemple, la Haute école de Zurich en sciences appliquées ZHAW, l’Union Suisse des Installateurs-

Electriciens (USIE), l’Association of Corporate Counsel (ACC Europe), les Chemins de fer fédéraux CFF, l’Association Suisse d’Assurances (ASA), la Poste Suisse, Logitech Europe SA, Roche Holding AG, economiesuisse, le canton d’AR, l’Association Suisse des Juristes d’Entreprise.

²⁴PLR; economiesuisse, Union patronale suisse, SwissHoldings, Chambre Fiduciaire, Chambre de commerce internationale

(ICC Switzerland), Swissmem, Chambre de commerce de Zurich, la Poste Suisse, l’Association Suisse d’Assurances (ASA).

²⁵Association of Corporate Conseil (ACC Europe), Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE), Swiss International Air

Lines AG, SGS Group Management SA, Logitech Europe SA, Cotecna SA, VeriSign Switzerland SA, Chambre Fiduciaire, SwissHoldings, Association suisse des banquiers, economiesuisse, PLR, Association Suisse des Gérants de Fortune (ASG), Chambre de commerce américano-suisse.

²⁶Association suisse des banquiers, Logitech Europe SA, SGS Group Management SA.