Rapport sur les résultats

─ Surcoût important au niveau financier et administratif pour les cantons, si ces derniers se voient contraints de tenir un registre et d'exercer une surveillance sur les juristes d'entreprise7;

─ La tenue du registre et la surveillance sont attribuées aux cantons et non à la Confédération8;

─ Les procédures administratives, civiles et pénales se trouveraient alourdies et leur durée se verrait allongée9;

─ Danger de créer des domaines auxquels les autorités ne peuvent accéder au sein de l’entreprise (« black boxes »)10.

─ Doutes quant au fait de savoir si les règles professionnelles proposées (devoir de diligence, secret professionnel, etc.) seront à même d’améliorer la confiance dans le département juridique interne et la communication entre l’entreprise et ses juristes11.

─ Création d’un privilège professionnel infondé au bénéfice des juristes d’entreprise12.

─ Etonnement quant au rôle de précurseur endossé par la Suisse comparé à l’Europe continentale13;

─ Manque de clarté des règles professionnelles proposées: des critiques ont notamment été formulées concernant la portée mal établie du secret professionnel et la définition lacunaire de la notion de « produit » de l’activité de conseil juridique et de défense devant les tribunaux du juriste d’entreprise14;

─ Le secret de fabrication et le secret d’affaires sont déjà suffisamment protégés par l’art. 321a, al. 4, CO, et l’art. 162 CP15.

─ Exigences professionnelles insuffisantes concernant l’enregistrement du juriste d’entreprise; nécessité de renforcer les exigences relatives aux études accomplies et à l’expérience professionnelle16;

─ Lacunes concernant les groupes d’entreprises et définition imprécise de la notion d’entreprise17;

⁷Cantons de ZH, BE, LU, SZ, ZG, SO, BL, BS, SG, TG, VD, NE et GE.

⁸Cantons de ZH, OW, NW, FR, BS, SG, GR, AR, SH et VD; PDC, UDC, FINMA, economiesuisse, SwissHoldings, Chambre

de commerce internationale (ICC Switzerland), Fédération suisse des avocats (FSA).

⁹Cantons de ZH, NW, SO, BS, BL, TG et VD; Union Syndicale Suisse (USS), Commission de la concurrence ComCo, Parti

du Travail, Société suisse des employés de commerce, Université de Genève, UDC, FINMA, Swissmechanic SM Association suisse d'entreprises mécaniques et techniques.

¹⁰Canton de NW.

¹¹Canton de ZG, Conférence des présidents des tribunaux de seconde instance de Suisse centrale, Swissmechanic SM

Association suisse d'entreprises mécaniques et techniques.

¹²Conférence des présidents des tribunaux de seconde instance de Suisse centrale, canton de ZG.

¹³Canton de BS, SG, NE, ZG, et BL; Conférence des présidents des tribunaux de seconde instance de Suisse centrale,

Swissmechanic SM Association suisse d'entreprises mécaniques et techniques, Ordre des Avocats de Genève.

¹⁴Economiesuisse, SwissHoldings, Chambre de commerce internationale (ICC Switzerland), Fédération Suisse des Avocats

(FSA); PLR, PDC; cantons de ZH, OW, NW, FR, BS, SG, GR, AR, SH et VD.

¹⁵Fédération des Entreprises Romandes, Ordre des Avocats de Genève; canton de GE.

¹⁶Economiesuisse, Association suisse des banquiers, SwissHoldings, Union patronale suisse, Chambre Fiduciaire, Associa-

tion Suisse des Juristes d'Entreprise, Association des Banquiers Privés Suisse, Association Suisse des Gérants de Fortune (ASG), Chambre de commerce américano-suisse, Chambre de commerce internationale (ICC Switzerland), Swissmem, Chambre de commerce de Zurich, Roche Holding AG, Cotecna SA, la Poste Suisse, Association Suisse d'Assurances (ASA), les Chemins de fer fédéraux CFF, Swissmechanic SM Association suisse d'entreprises mécaniques et techniques, SUISA, SGS Group Management SA, Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE), Association of Corporate Counsel (ACC Europe); cantons de ZH, BE, LU, BS, VD; Université de Lausanne, Université de Neuchâtel, Université de Genève.