Rapport sur les résultats

f. les mesures disciplinaires non radiées.

²Il contient au surplus le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu d’origine ou

la nationalité des personnes interdites d’inscription.

Ad art. 8, al. 1:

Cette disposition a été bien acceptée par les participants. Deux d’entre eux (le conseiller juridique de la ville de Coire, l’Association Suisse des Gérants de Fortune [ASG]) pensent qu’il serait opportun de donner expressément au juriste d’entreprise la possibilité de se faire inscrire au registre au nom de plusieurs entreprises (pour un temps partiel auprès de plusieurs employeurs).

Ad art. 8, al. 2:

Quelques participants ont considéré que cette disposition était inutile (p.ex. la Fédération des Entreprises Romandes, l’Ordre des Avocats de Genève, le canton de GE), estimant en particulier qu’aucun intérêt public suffisant ne permettait de la justifier. En outre, la disposition est jugée stigmatisante pour les personnes concernées (« liste noire »).

Art. 9 Radiation du registre

Le juriste d’entreprise qui ne remplit plus l’une des conditions d’inscription est radié du registre.

Remarques générales:

Le canton de VD estime que cette disposition est problématique, en ce sens qu’elle exige des contrôles périodiques et coûteux exercés d’office par l’autorité de surveillance. Selon Logitech Europe SA, l’entreprise devrait être tenue, de par la loi, de communiquer toute cessation de rapport de travail à l’autorité chargée de la tenue du registre.

Art. 10 Consultation du registre

¹Peuvent consulter le registre:

a. les autorités de surveillance des juristes d’entreprise inscrits au registre et

les autorités de surveillance des avocats pour toutes les données conte-

nues dans les registres cantonaux;

b. les juristes d’entreprise inscrits au registre, pour les indications qui les

concernent.

²Toute personne a le droit de demander si un juriste d’entreprise est inscrit au re-

gistre ou s’il fait l’objet d’une interdiction d’inscription. Les cantons peuvent rendre

ces données accessibles au public.

Ad art. 10, al. 1, let. a:

L’Ordre des Avocats de Genève estime qu’il n’y a aucune raison de limiter l’accès au registre des juristes d’entreprise, et notamment d’octroyer un privilège à l’autorité de surveillance des avocats. De l’avis de la Fédération des Entreprises Romandes, le registre devrait être accessible à tout un chacun. D’autres participants (Firmenich SA, Cotecna SA, SGS Group