Rapport sur les résultats

Ad art. 18, al. 1:

Le canton de LU demande de prolonger la prescription relative, sachant qu’une telle prescription génère un grand nombre de difficultés en pratique, comme l’a démontré l’application de l’art. 19 LLCA dont la teneur est analogue.

Art. 19 Radiation des mesures disciplinaires

¹L’avertissement, le blâme et l’amende sont radiés du registre cinq ans après leur

prononcé.

²L’interdiction d’inscription est radiée du registre dix ans après sa levée.

Aucune remarque.

Section 6: Procédure Art. 20

¹Les cantons règlent la procédure.

²Ils prévoient une procédure simple et rapide pour l’inscription dans le registre.

Remarques générales:

Le canton de VD considère que l’avant-projet octroie aux cantons de nouvelles tâches conséquentes. Il doute de l’efficacité et de l’utilité de cette approche. Le Parti du Travail juge la disposition relative à la surveillance disciplinaire vague et inapplicable. Il est difficile de s’imaginer comment l’autorité pourrait constater une violation des règles et satisfaire à son devoir d’annonce ou comment l’autorité de surveillance pourrait elle-même découvrir de tels manquements.

Section 7: Dispositions finales Art. 21 Modification du droit en vigueur

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale⁴⁸

Art. 42, al. 1, let. b

¹Peuvent refuser de déposer:

b. les personnes visées par l’art. 321, al. 1 et 1^bis, du code pénal, lorsqu’elles

sont interrogées sur des faits qui, d’après cette disposition, rentrent dans le

secret professionnel, à moins que l’intéressé n’ait consenti à la révélation du

secret.