Rapport sur les résultats

2. Code pénal⁴⁹

Art. 321, ch. 1^bis(nouveau)

^1bisLes juristes d’entreprise inscrits dans un registre cantonal ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un produit secret de l’activité de conseil juridique ou de défense des intérêts de l’employeur devant les tribunaux, seront, sur plainte, punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

3. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale⁵⁰

Art. 77, al. 2

²Les juristes d’entreprise inscrits dans un registre cantonal ainsi que leurs auxiliaires, ne peuvent être tenus de témoigner sur un produit secret de l’activité de conseil juridique ou de défense des intérêts de l’employeur devant les tribunaux.

4. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵¹

Art. 50, al. 2^bis(nouveau)

^2bisLa perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret professionnel des juristes d’entreprise inscrits au registre et de leurs auxiliaires.

5. Loi du 23 juin 2000 sur les avocats⁵²

Art. 10, al. 1, let. c

¹Sont admis à consulter le registre:

c. les autorités cantonales de surveillance des avocats et les autorités de surveillance des juristes d’entreprise;

Art. 22 Coordination avec l’entrée en vigueur du code de procé- dure pénale du 5 octobre 200753

Dès que le code de procédure pénale et la présente loi seront tous deux en vigueur :

a. la modification de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (art. 21, ch. 3 de la présente loi) sera sans objet; et

b. le code de procédure pénale sera modifié comme suit:

Art. 171, al. 1^bis(nouveau) et 2, phrase introductive

^1bisLes juristes d’entreprise inscrits dans un registre cantonal ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur un produit secret de l’activité de conseil juridique ou de défense des intérêts de l’employeur devant les tribunaux.

²Les personnes mentionnées aux al. 1 et 1^bisdoivent témoigner:

Remarques générales:

Un nombre important de participants estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une loi spéciale sur les juristes d’entreprise. De leur avis, il suffirait de modifier le droit en vigueur et