Rapport sur les résultats

registre impose aux juristes concernés de se conformer à certaines règles professionnelles et leur donne le droit de se prévaloir du secret professionnel dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives.

2. Participants

La liste des participants se trouve en annexe.

3. Procédure de consultation et traitement des réponses

3.1 Procédure de consultation

Le 22 avril 2009, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'avantprojet de loi fédérale sur les juristes d’entreprise du mois de décembre 2008. La procédure de consultation a duré jusqu’au 31 juillet 2009.

Ont été invités à participer à la procédure: les tribunaux fédéraux, les cantons, les partis représentés au Parlement, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et d'autres milieux intéressés.

26 cantons, 5 partis politiques et 21 organisations ont répondu. 35 participants qui n’avaient pas été officiellement consultés se sont en outre prononcés de façon spontanée. 11 participants ont expressément renoncé à prendre position.

3.2 Traitement des réponses

Au vu du nombre important des réponses (plus de 90), seuls les points les plus fréquemment soulevés seront repris dans le présent rapport. Par ailleurs, il est impossible de retranscrire point par point tous les motifs et arguments invoqués; ces détails feraient perdre au rapport sa vue d’ensemble. Les réponses peuvent être consultées auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ).

4. Appréciation générale de l’avant-projet

4.1 Nécessité contestée d’une loi sur les juristes d’entreprise

Les avis divergent quant à la nécessité d’élaborer une loi sur les juristes d’entreprise. Alors que les milieux économiques approuvent le projet, estimant qu’il renforce le respect des normes au sein de l’entreprise (compliance) et la concurrence¹, d’autres participants doutent