Rapport sur les résultats

Aucune remarque n’a été formulée concernant deux points soulevés dans le rapport explicatif, à savoir le droit à l’égalité de traitement des concurrents directs (art. 27 Cst) ou le risque que les juristes non titulaires d’un brevet d’avocat occupant actuellement de telles fonctions doivent les abandonner si les entreprises dont ils sont salariés entendent tirer parti des avantages offerts par la LJE.

Ad art. 5, let. a:

La plupart des participants exigent que le juriste d’entreprise amené à demander son inscription soit titulaire d’un master (ou d’une licence), ou d’un brevet d’avocat. Roche Holding AG souhaite, quant à elle, que seuls les juristes d’entreprise titulaire d’un brevet d’avocat suisse ou d’un titre étranger équivalent soit légitimés à demander leur inscription. Un participant propose d’intégrer à la disposition la notion d’agents d’affaire et d’agents juridiques brevetés³⁷.

La Haute école de Zurich en sciences appliquées ZHAW propose de reformuler cette disposition³⁸, eu égard au fait que les hautes écoles spécialisées sont aussi comprises dans le terme « haute école » selon l’art. 3 de la loi sur l’aide aux universités (LAU³⁹).

Ad art. 5, let. b:

La majorité des participants considère que les exigences en matière d’expérience professionnelle doivent être renforcées (les propositions ainsi formulées requièrent entre trois et cinq ans d’expérience professionnelle pour le juriste titulaire d’un master ou d’une licence, et entre un et trois ans d’expérience professionnelle pour le juriste titulaire d’un brevet d’avocat). La Chambre de commerce américano-suisse est d’avis qu’il y a lieu de renoncer aux exigences liées à l’expérience professionnelle pour autant que le juriste concerné dispose d’un brevet d’avocat.

Certains participants estiment important de reconnaître l’expérience professionnelle acquise à l’étranger⁴⁰. Quelques avis exigent une expérience professionnelle acquise au sein de départements juridiques d’une société suisse (telle est p.ex. la position de la Chambre Fiduciaire). L’Union suisse de l'article de marque relève que l’art. 5 ne précise pas si l’expérience professionnelle requise doit avoir été accomplie en tant qu’avocat indépendant, en tant que juriste d’entreprise, ou si l’une et l’autre expérience se valent, et propose de préciser la disposition à ce titre.

Art. 6 Conditions personnelles

Pour être inscrit au registre, le juriste d'entreprise doit remplir les conditions suivantes:

a. avoir l’exercice des droits civils;

b. ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec les règles professionnelles prévues par la présente loi, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers.