Projet

b. dès le 4 juillet 2013 pour les catégories T1, T2, P1, P2, P3 et 4.

³Les exigences formulées aux art. 20, 21 et 23, ainsi que dans l’annexe 14 concernant l’identification et la traçabilité des matières explosives destinées à un usage civil, doivent être remplies dès le 5 avril 2012.

⁴Toutes les homologations d’engins pyrotechniques octroyées avant l’entrée en vigueur de la modification du ... demeurent valables jusqu'à leur expiration, mais au plus tard jusqu'au 3 juillet 2017.

⁵Le permis d'emploi avec mention PG catégorie 4 est délivré dès le 4 juillet 2013 au plus tard.

⁶Les permis d’emploi délivrés avant l’entrée en vigueur de la modification du ... conservent leur validité. Les autorisations selon les mentions sont toutefois régies par les dispositions de cette modification.

II

¹Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les versions ci-jointes.

²Les annexes 4.1, 4.2, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5 et 13 sont modifiées comme suit:

Annexe 4.1

Remplacement d’expressions

Dans toute l’annexe, l’expression "permis de minage" est remplacée par "permis d'emploi".

Dans toute l’annexe, l’expression "pendant cinq ans" est remplacée par "pendant dix ans".

Annexe 4.2

Remplacement d’expressions

Dans toute l’annexe, l’expression «engins pyrotechniques de la catégorie G2» est remplacée par «engins pyrotechniques des catégories T2, P2 et 4».

Dans toute l’annexe, l’expression "pendant cinq ans" est remplacée par "pendant dix ans".

Annexe 12.2

Remplacement d’expressions

Dans toute l’annexe, le terme «explosif» est remplacé par «explosif ou engin pyrotechnique» et le terme «explosifs» par «explosifs ou engins pyrotechniques», avec les modifications grammaticales qui s’imposent.

Annexe 12.3