Projet

c. lorsqu'il n'est pas possible d'apposer le code produit unique ou les informations logistiques conçues par le fabricant sur un article dont la taille est insuffisante, le code alphanumérique comportant les lettres CH pour identifier le territoire suisse comme lieu de production ou d'importation et trois chiffres identifiant le nom du site de production (attribué par l'office central), ainsi qu'un numéro d'identification lisible par voie électronique en code barre ou format code matrice se rapportant directement au code d'identification alphanumérique.

⁵Les distributeurs qui reconditionnent des matières explosives s'assurent que l'identification unique est fixée à la matière explosive et à la plus petite unité d'emballage.

⁶Lorsque le site de production est situé en dehors de la Suisse ou de la Communauté européenne, le producteur établi en Suisse ou dans la Communauté européenne contacte l'office central ou une autorité nationale de l’État membre de la Communauté européenne d’importation pour faire attribuer un code au site de production.

⁷Lorsque le site de production est situé en dehors de la Suisse ou de la Communauté européenne et que le producteur n’est pas établi en Suisse ou dans la Communauté européenne, l’importateur des explosifs concernés contacte l'office central ou une autorité nationale de l’État membre de la Communauté européenne d’importation pour faire attribuer un code au site de production.

3 Identification et fixation

La marque d'identification unique est inscrite ou fixée fermement et durablement sur l'article concerné, de manière à être bien lisible.

4 Explosifs encartouchés et explosifs en vrac

¹Dans le cas des explosifs encartouchés et des explosifs en vrac, l'identification unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe sur chaque cartouche ou emballage. Une étiquette connexe figure sur chaque conteneur de cartouches.

²Les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé à chaque cartouche ou emballage et, de la même manière, un dispositif électronique connexe pour chaque conteneur de cartouche.

5 Explosifs binaires

Dans le cas des explosifs binaires emballés, l'identification unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe sur chaque plus petite unité d'emballage contenant les composantes binaires.

6 Détonateurs et mèches d'allumage de sûreté

¹Dans le cas de détonateurs et mèches d'allumage de sûreté, l'identification unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression ou marque apposée direc-