Projet

2 Engins pyrotechniques servant à des fins de divertissement (pièces d'artifice)

2.1 Catégorie 1 (Interdiction de remise à des personnes de moins de

12 ans)

Les pièces d’artifice qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et sont destinées à être utilisées dans des espaces confinés, y compris les pièces d’artifice destinées à être utilisées à l’intérieur d’immeubles d’habitation.

2.2 Catégorie 2 (Interdiction de remise à des personnes de moins de

16 ans)

Les pièces d’artifice qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et sont destinées à être utilisées à l’air libre, dans des zones confinées.

2.3 Catégorie 3 (Interdiction de remise à des personnes de moins de 18 ans)

Les pièces d’artifice qui présentent un risque moyen lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur destination, qui sont destinées à être utilisées à l’air libre, dans de grands espaces ouverts, et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.

2.4 Catégorie 4 (Remise autorisée à des personnes ayant des connaissances particulières)

Les pièces d’artifice qui présentent un risque élevé même lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur destination, qui sont destinées à être utilisées uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignées par l’expression «pièces d'artifice à usage professionnel») et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.

Remarque

Sont notamment réputés initiateurs d’allumage: les différents types de mèches ainsi que les allumeurs électriques et mécaniques. Ces moyens ne sont toutefois pas des engins pyrotechniques au sens de la loi.