Projet

Art. 47, al. 1

¹Un permis est requis pour l’acquisition d’engins pyrotechniques des catégories T2, P2 et 4, sauf pour les pièces d'artifices traditionnelles selon l'art. 7, al. 6.

Titre précédant l’art. 51

Chapitre 5 Permis d'emploi

Section 1 Autorisations de minage et d'emploi

Art. 51, al. 1

¹Les travaux que le titulaire est habilité à effectuer sont mentionnés dans le permis d'emploi.

Art. 52, titre et al. 6

Mentions

⁶La mention PG autorise l’utilisation, de manière indépendante, des engins pyrotechniques des catégories T2, P2 et 4 dûment désignés.

Art. 56, al. 1

¹Chaque examen doit être axé sur un seul type d'autorisation de minage ou d'emploi.

Art. 57, al. 2 et 3

²Le permis est établi par l’OFFT. Il est signé par le président d'un des comités de la commission d'examen et un représentant de l’OFFT.

³abrogé

Art. 57a Registre des permis

¹L’OFFT consigne les permis délivrés dans un registre comprenant les données suivantes :

a. nom;

b. prénom;

c. date de naissance;

d. lieu d'origine;

e. numéro AVS;

f. date d'examen, et

g. nature du permis.

²Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne le registre des permis: