Projet

Annexe 14 (art. 8, al. 1, let. a^bis, 20, al. 3, 21, al. 1, 23, al. 4, et 110, al. 2, let. c, et 2^bis)

Conditions que doivent remplir les fabricants de matières explosives à usage civil concernant l'identification et la traçabilité des matières explosives

1 Champ d'application

Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent pas:

a. aux matières explosives transportées et livrées hors conditionnement ou en camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine;

b. aux matières explosives qui sont fabriquées sur les sites de minage et chargées directement après avoir été fabriquées («production sur site»);

2 Identification du produit

¹Les fabricants, les importateurs ou les personnes qui fabriquent ou importent des matières explosives apposent une identification unique sur les matières explosives et sur chaque plus petite unité d'emballage.

²Lorsqu'une matière explosive fait l'objet d'autres processus de fabrication, les fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identification unique sur celle-ci, à moins que l'identification unique originale n'apparaisse plus conformément au ch. 3.

³L'al. 1 ne s'applique pas lorsque la matière explosive est fabriquée à des fins d'exportation et qu'elle comporte une marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant la traçabilité de la matière explosive.

⁴L'identification unique comporte:

a. une partie lisible à l'œil nu contenant le nom du fabricant et un code alphanumérique comportant les lettres CH pour identifier le territoire suisse comme lieu de production ou d'importation, trois chiffres identifiant le nom du site de production (attribué par l'office central), le code produit unique et les informations logistiques conçues par le fabricant

b. un numéro d'identification lisible par voie électronique en code barre ou format code matrice se rapportant directement au code d'identification alphanumérique selon l'exemple ci-dessous;