Projet

11 Copies de l'étiquette originale

Les entreprises peuvent joindre des copies adhésives détachables de l'étiquette originale aux matières explosives destinées à être utilisées par leurs clients. Ces copies portent une marque visible les identifiant comme copies de l'original afin d'empêcher les usages abusifs.

12 Collecte de données

¹Les entreprises spécialisées dans le domaine des matières explosives mettent en place un système de collecte de données relatif aux matières explosives, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne logistique et leur durée de vie.

²Le système de collecte des données permet aux entreprises de conserver des renseignements relatifs aux matières explosives, de manière que le détenteur de ces matières puisse être identifié à tout moment.

³Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant 10 ans à compter de la livraison ou de la dernière date, pour autant qu'elle soit connue, après la fin de la durée de vie de la matière explosive, même si l'entreprise concernée à mis un terme à ses activités.

13 Fichier

¹Les entreprises spécialisées dans le domaine des matières explosives tiennent un fichier contenant l'ensemble des numéros d'identification des matières explosives, de même que toute information pertinente, y compris le type de matière explosive, le nom de l'entreprise ou de la personne qui en a la garde.

²Elles répertorient le lieu où est entreposée chaque matière explosive lorsqu'elle est en leur possession ou lorsqu'elles en ont la charge, et ce jusqu'à son transfert ou son utilisation.

³Elles soumettent régulièrement leur système de collecte des données à des contrôles afin de s'assurer de son efficacité et de la qualité des données enregistrées.

⁴Elles enregistrent et conservent les données collectées, y compris les numéros d'identification unique pour la période visée à l'art. 12, al. 3.

⁵Elles protègent les données collectées contre tout dommage ou destruction accidentelle ou délibérée.

⁶Elles fournissent aux autorités compétentes, à la demande, les informations concernant le lieu d'origine et le lieu où est entreposée chaque matière explosive pendant sa durée de vie et tout au long de la chaîne logistique.

⁷Elles fournissent aux autorités fédérales responsables les coordonnées d'une personne susceptible de fournir des données visée à l'al. 6 en dehors des heures d'ouverture normales des entreprises.