Rapport explicatif

exemple, sont nettement inférieurs à ceux prévus par le plafond de dépenses, cette baisse ne laissera certainement pas le citoyen indifférent.

La minorité III estime que d’importants arrêtés financiers seraient soustraits au vote du peuple si les plafonds de dépenses étaient exclus du référendum financier. De son point de vue, les plafonds financiers sont tout aussi importants que les crédits d’engagement pour la gestion financière à l’échelon de la Confédération. Elle a ainsi relevé que, en 2004, 8 milliards de francs étaient liés à des crédits d’engagement contre 10,9 milliards de francs à des plafonds de dépenses, soit 18,9 milliards de francs au total ou 37 % de l’ensemble des dépenses de la Confédération (51,4 milliards de francs). Si seuls les crédits d’engagement étaient sujets au référendum, de grandes dépenses seraient donc soustraites au vote du peuple dans des domaines cruciaux de la politique fédérale.

Le point de vue de la minorité III est partagé par le professeur Schweizer. Dans son avis de droit, celui-ci relève l’impossibilité de justifier objectivement la volonté de limiter le référendum financier aux seuls crédits d’engagement. En pratique, en effet, les deux instruments (crédit d’engagement et plafond de dépenses) entraînent des conséquences semblables : tous deux fixent une limite supérieure aux dépenses et tous deux portent sur des domaines où il est délicat d’annoncer que la totalité du crédit disponible n’a pas été dépensée. Par ailleurs, il n’est pas plus aisé de déterminer le montant réel des dépenses liées à un crédit d’engagement plutôt que celles liées à un plafond de dépenses, notamment pour des projets d’envergure tels que la NLFA ou Rail 2000. Le professeur Schweizer arrive à la conclusion que, en voulant limiter le référendum financier aux crédits d’engagement, la commission a manifestement cherché à créer un référendum sur les investissements, sans avoir conscience que ces crédits peuvent eux aussi être composés de dépenses de transfert ou de consommation.

2.3.3 Seuils de déclenchement

Le présent projet implique de fixer les montants à partir desquels un arrêté financier est sujet au référendum. La solution retenue est celle des montants fixes exprimés en francs. Il vaut mieux en effet éviter de fixer des pourcentages (des dépenses ou des recettes annuelles, par ex.), cette option pouvant être source d’incertitudes, puisque le montant serait susceptible de varier chaque année. Le projet prévoit dès lors de fixer le seuil de déclenchement à 200 millions de francs pour les dépenses uniques et à 20 millions de francs pour les dépenses périodiques. Le référendum ne pourra donc être demandé que pour les grandes dépenses. Une analyse des crédits d’engagement ouverts à fin 2004 montre que ces montants sont souvent dépassés : il n’est pas rare que des crédits de plusieurs milliards soient adoptés par les chambres. Les dépenses périodiques constituent en revanche une exception. Le présent projet prévoit toutefois qu’ils soient en principe eux aussi sujets au référendum.

Au cas où le référendum financier serait inscrit dans la Constitution – conformément à ce que propose la minorité II –, la minorité V propose de ne faire figurer aucun montant en francs dans l’article constitutionnel. Les seuils de déclenchement devraient plutôt être exprimés au moyen d’un pourcentage se rapportant aux