Rapport explicatif

1.3.4 La réapparition de l’argument de la rigueur budgétaire

Si, lors la refonte de la Constitution, les discussions sur le référendum financier s’articulaient autour des droits populaires, récemment, les arguments budgétaires ont refait surface. Entre-temps, le Conseil fédéral est apparu moins convaincu de leur pertinence, allant jusqu’à rejeter l’introduction d’un référendum financier dans son avis du 16 juin 2003 sur la motion 03.3019 « Introduction d’un droit de veto sur les dépenses », portée par l’ancien conseiller national radical Erich Müller, qui en espérait des effets positifs sur le budget. À l’appui de son rejet, le Conseil fédéral invoquait des raisons de forme plus que de fond : le peuple ayant voté au printemps 2003 seulement sur une réforme des droits populaires, il lui semblait prématuré de rouvrir le débat sur un nouveau droit populaire, d’autant que le nouveau droit envisagé n’avait pas trouvé de majorité, à l’époque, au Parlement et avait été exclu du projet soumis au vote du peuple. En outre, le Conseil fédéral se déclarait opposé à des réformes institutionnelles ponctuelles. Sur le fond, le Conseil fédéral a quand même relevé que les expériences faites par les cantons et les communes ne pouvaient être transposées directement sur le plan fédéral : proportionnellement, le domaine de la Confédération est nettement moins vaste, étant donné que de nombreuses dépenses de transfert « découlent d’obligations légales qui laissent peu de marge de manœuvre ».

En suspens depuis deux ans, la motion a été classée le 18 mars 2005. Dans l’intervalle, toutefois, le Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative 03.401 du groupe UDC – initiative qui fait l’objet du présent rapport et qui vise à instaurer un référendum financier pour les mêmes raisons que la motion précitée.

1.4 Mise en œuvre de l’initiative par la CIP

1.4.1 Experts entendus

Le 17 février 2005, la CIP a procédé à une première analyse des questions à éclaircir en vue de mettre en œuvre l’initiative. La matière s’avérant plus complexe que prévu, elle a décidé de procéder à des auditions d’experts avant de poursuivre ses travaux. Ces auditions se sont déroulées le 14 avril 2005. M. Gebhard Kirchgässner, professeur à l’Université de Saint-Gall, a présenté les expériences faites par les cantons et les communes ayant introduit un référendum financier. Il a également exposé à la commission les effets du référendum financier sur les dépenses publiques. M. Yvo Hangartner, ancien professeur à l’Université de Saint-Gall, s’est concentré sur les aspects juridiques du référendum financier, soulignant notamment les points principaux de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Enfin, M. Kurt Stalder, secrétaire de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, a relevé les effets du référendum financier du point de vue de la politique financière, comme M. Kirchgässner avant lui.