Rapport explicatif

fédéral sont loin d’être négligeables : selon Hangartner et Kley, ils ont même acquis la portée d’une loi fédérale. Aussi les cantons, pour éviter des recours en justice, observent-ils ces principes, tant pour la forme juridique qu’ils donnent au référendum financier que pour son application.

Pour Hangartner et Kley, cette uniformisation des règles régissant le référendum financier ne va pas sans poser problème. À leur sens, les principes de la démocratie et du fédéralisme seraient mieux respectés si les législateurs cantonaux définissaient eux-mêmes les règles du référendum financier. Toutefois, ils comprennent également la nécessité de disposer d’une instance supracantonale indépendante pour trancher les recours. Pour les autorités politiques, en effet, il est très tentant de réduire au gré des circonstances, et donc parfois à l’excès, le champ d’application du référendum financier. Hangartner et Kley jugent dès lors légitime que les citoyens cherchent à protéger leurs droits par une instance extérieure au canton et qu’ils attendent du Tribunal fédéral qu’il leur reconnaisse l’exercice du droit au référendum financier prévu par leur constitution cantonale8.

1.2.2 Résultats des études effectuées sur le sujet

Les spécialistes évaluent principalement le référendum financier sur la base de critères politico-économiques. Ils postulent tout d’abord que le référendum financier entraîne toujours une limitation des activités de l’État, notamment lorsqu’il porte sur des dépenses uniques. En effet, si un nouveau projet de dépenses est rejeté en votation populaire, la dépense concernée ne sera tout simplement pas engagée, même si les citoyens auraient voulu une dépense plus élevée ou moins élevée9.

Plusieurs études sur les effets du référendum financier dans les cantons et les communes apportent effectivement la preuve empirique d’un effet modérateur de cet instrument sur les dépenses publiques. Après analyse d’un ensemble de données cantonales (période allant de 1986 à 1997) et communales (données de 1990 pour 134 communes), les économistes Lars P. Feld et Gebhard Kirchgässner ont ainsi constaté que l’existence d’un référendum financier obligatoire conduit à des dépenses et des recettes moins élevées. D’après leurs calculs, les cantons dotés d’un référendum financier obligatoire affichent des dépenses et des recettes par habitant largement inférieures aux autres cantons (respectivement 7 % et 11 % environ). Les résultats sont encore plus frappants pour les communes dotées d’un référendum financier : proportionnellement à leur nombre d’habitants, les dépenses et les recettes y sont inférieures de 20 % environ aux autres communes10.

Les politologues Adrian Vatter et Markus Freitag ont pour leur part pu identifier un effet du référendum financier sur la balance des dépenses en analysant des données