Rapport explicatif

1.4.2 Travaux de la sous-commission

Compte tenu de la complexité du sujet, la CIP a décidé de charger une souscommission14 d’élaborer un projet d’acte. Cette dernière s’est réunie à quatre reprises pour examiner différents modèles. Le 29 novembre 2005, elle a adopté des avant-projets d’acte et un rapport explicatif à l’intention de la commission plénière.

1.4.3 Avis de la Commission des finances

La CIP a soumis pour avis à la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) les avant-projets élaborés par sa sous-commission. Dans son avis rendu le 10 avril 2006, la CdF-N a proposé par 12 voix contre 9, et 2 abstentions, de renoncer à la création d’un référendum financier à l’échelon de la Confédération. Forte de cette décision de principe, elle n’a pas jugé utile d’examiner plus avant les propositions de la sous-commission et s’est donc cantonnée à exposer les principaux arguments avancés au sein de la commission par les opposants et les défenseurs du projet.

1.4.4 Appréciation des projets par un expert externe

Consciente de la portée de l’introduction d’un nouveau droit populaire, la CIP a décidé de soumettre les avants-projets élaborés par sa sous-commission à un expert externe. M. Rainer Schweizer, professeur à l’Université de Saint-Gall, a donc été chargé de rendre un avis de droit, qu’il a présenté à la CIP à sa séance du 27 avril 2006. La CIP a alors chargé sa sous-commission d’examiner à son intention les nouvelles propositions présentées par M. Schweizer. La sous-commission a procédé à cet examen à sa séance du 29 août 2006.

1.4.5 Examen de l’avant-projet par la CIP en vue de la procédure de consultation

Réunie le 16 février 2007, la Commission des institutions politiques a procédé à l’examen des nouveaux avant-projets et du rapport préparés par sa sous-commission. Par 11 voix contre 10, et 1 abstention, elle a approuvé lors du vote sur l’ensemble, en vue de la procédure de consultation, l’avant-projet d’acte qu’elle avait préalablement modifié.

La minorité I propose de ne pas entrer en matière. Elle estime en effet qu’un référendum financier au niveau fédéral ne serait guère pertinent, car les expériences cantonales ont montré à diverses reprises qu’il n’est pas toujours évident de déterminer si tel ou tel crédit est ou non sujet au référendum. Or, il n’est pas souhaitable d’introduire au niveau fédéral des droits qui n’auraient de sens qu’à partir du moment où ils seraient assortis de la possibilité d’un recours judiciaire. En outre, cette minorité fait valoir que la plupart des dépenses sont prévues par voie de loi et donc déjà sujettes au référendum, ce qui revient à prévoir deux référendums pour la même dépense et n’est donc pas souhaitable. Enfin, il apparaît que la