Rapport explicatif

Sameli à se pencher de près sur la notion de « dépense liée » (dépense offrant peu de marge de manœuvre à l’autorité d’exécution, donc non adaptée à un référendum). Elle en distingue trois types principaux :

1. Dépense dont le principe et le montant sont prescrits par une disposition légale ou un jugement.

2. Dépense absolument indispensable à l’accomplissement d’une tâche administrative prescrite par la loi.

3. Dépense que les citoyens auraient acceptée en même temps que l’acte juridique qui la fonde, dès lors que sa nécessité aurait été prévue ou que la collectivité est libre d’accomplir la tâche prescrite avec les moyens de son choix15.

2.3.2 Crédits d’engagement

Comme expliqué plus haut, le présent projet prévoit de limiter le référendum aux arrêtés financiers les plus concrets, afin que les citoyens puissent se prononcer sur des objets bien délimités. Les crédits d’engagement, qui autorisent le Conseil fédéral à engager des dépenses jusqu’à concurrence d’un certain montant pour un projet défini dont l’exécution prend plusieurs années, semblent parfaitement remplir ce critère. Pour effectuer les paiements consécutifs aux engagements contractés, il est nécessaire d’ouvrir chaque année des crédits de charges ou d’investissement (crédits budgétaires). Or, contrairement aux crédits budgétaires adoptés dans le cadre du budget et de ses suppléments, les crédits d’engagement portent dans leur immense majorité sur de nouvelles dépenses. Lorsqu’elle statue sur des crédits d’engagement, l’Assemblée fédérale dispose donc d’une marge de manœuvre considérable : ce type de crédits se prête dès lors tout particulièrement au référendum financier. Ils sont d’ailleurs spécialement destinés à gérer le budget à moyen et long termes.

Les plafonds de dépenses, qui n’autorisent pas encore le Conseil fédéral à contracter des engagements financiers, ne seront pas sujets au référendum. Ces plafonds ne sont en effet pas vraiment des crédits, mais plutôt une décision de planification du Parlement permettant de fixer un montant maximum pluriannuel aux crédits budgétaires projetés pour un certain domaine d’activités. Le montant réel des dépenses n’étant pas déterminé, l’objet du vote ne serait pas clair pour les citoyens. Il est vrai que cet argument est aussi opposable aux crédits d’engagement, puisque, comme les plafonds de dépenses, ils fixent uniquement le montant maximum des dépenses. Cependant, si le montant réel des dépenses est déterminant pour le vote du citoyen dans le cas des plafonds de dépenses, il importe peu pour les crédits d’engagement. En effet, les crédits d’engagement portent en règle générale sur des dépenses uniques, qui permettent souvent d’effectuer des investissements concrets : si un crédit d’engagement n’est pas entièrement dépensé, le citoyen n’y trouvera rien à redire. À l’inverse, les plafonds de dépenses portent en règle générale sur des dépenses périodiques, notamment des dépenses de transfert : si les fonds alloués au domaine de l’agriculture ou à celui de l’encouragement de la recherche, par