Rapport explicatif

une voie de recours pour non-respect de la mise en œuvre d’une initiative populaire générale par l’Assemblée fédérale.

3.4 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (loi sur le tribunal fédéral, LTF) (minorité VI)

Si la proposition de la minorité VI concernant la création d’une voie de recours contre les décisions de l’Assemblée fédérale de soumettre ou non un arrêté financier au référendum facultatif est adoptée, la loi sur le Tribunal fédéral devra être modifiée en conséquence. Si la proposition de la minorité I d’inscrire le référendum financier dans la loi sur le Parlement est adoptée, le principe d’une voie de recours auprès du Tribunal fédéral devra en outre être inscrit dans la loi sur le Tribunal fédéral (art. 82).

Art. 20, al. 3, 1^re phrase

Le Tribunal fédéral devra statuer à cinq juges sur les recours contre les arrêtés de l’Assemblée fédérale autorisant un crédit d’engagement.

Art. 88, al. 1, let. b

Cette disposition énumère les cas où les recours concernant le droit de vote des citoyens à l’échelon de la Confédération sont recevables. La liste est simplement complétée par les arrêtés de l’Assemblée fédérale autorisant un crédit d’engagement.

Art. 100, al. 1^bis (nouveau)

Les recours contre les arrêtés de l’Assemblée fédérale autorisant un crédit d’engagement doivent être déposés dans les 30 jours qui suivent leur publication.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effets sur le personnel

Les conséquences budgétaires de l’introduction du référendum financier à l’échelon de la Confédération ne peuvent faire l’objet que de spéculations (voir supra, ch. 1.2.2). Seule l’expérience montrera si cet instrument peut exercer un effet modérateur sur les dépenses publiques, comme il a été démontré empiriquement pour les cantons et les communes.

4.2 Mise en œuvre

Divers modes de mise en œuvre ont été éprouvés dans les cantons et les communes. L’application du référendum financier à l’échelon de la Confédération aura pour particularité d’exclure tout recours auprès du Tribunal fédéral. Son abondante jurisprudence en matière de référendum financier devrait toutefois permettre une mise en œuvre sans heurt du nouvel instrument.