Rapport explicatif

cantonales allant de 1988 à 1998. Selon leurs conclusions11, plus il est difficile de soumettre une dépense au référendum et moins cet instrument est utilisé, plus les dépenses publiques sont élevées ; à l’inverse, si les citoyens peuvent facilement recourir aux instruments de la démocratie directe et s’ils sont régulièrement appelés aux urnes pour des objets financiers, l’emprise de l’État se réduit d’autant.

Lars P. Feld indique en résumé que les études empiriques portant sur les cantons et les communes suisses (de même que celles portant sur les États des États-Unis d’Amérique) révèlent essentiellement que les collectivités qui fonctionnent en démocratie directe dépensent moins, lèvent moins d’impôts, sont moins endettées, connaissant une moindre soustraction fiscale et bénéficient d’une économie plus forte (PIB par habitant)12.

La création d’un référendum financier à l’échelon de la Confédération pourrait-elle produire des effets comparables ? Tout pronostic est difficile, d’autant que la structure des dépenses varie fortement entre la Confédération et les cantons ou les communes : si, dans ces derniers, les dépenses portent souvent sur des projets d’infrastructure, ce sont les dépenses de transfert qui dominent pour la Confédération. Pour Lars P. Feld, cette différence ne constitue pourtant nullement un obstacle à l’introduction d’un référendum financier : il estime en effet que les questions de redistribution des richesses possèdent également toutes les caractéristiques nécessaires pour être tranchées par le souverain13.

1.3 Discussions menées précédemment sur le plan fédéral

1.3.1 L’initiative populaire des années 50

La question de compléter ou non les droits populaires à l’échelon de la Confédération en introduisant un référendum financier a été débattue à plusieurs reprises aux Chambres fédérales par le passé. Le peuple a déjà eu l’occasion de se prononcer lui aussi. Au début des années 1950, en effet, le Parlement avait soumis, à titre de contre-projet à l’« initiative populaire concernant le vote des dépenses par l’Assemblée fédérale » (retirée avant la votation), une modification constitutionnelle au vote du peuple et des cantons, qui visait notamment à ce que les dépenses uniques et périodiques supérieures à un certain montant soient sujettes au référendum (FF 1956 I 1352). La modification constitutionnelle avait été rejetée le 30 septembre 1956 par 54,5 % des voix. Huit cantons et deux demi-cantons l’avaient néanmoins acceptée (FF 1956 II 677).

Difficile de savoir si ce résultat signifiait une opposition de principe du peuple et des cantons à exercer un pouvoir de co-décision en matière d’arrêtés financiers. Certains analystes ont même avancé après le scrutin que le projet n’était pas assez ambitieux pour l’emporter : ainsi, le référendum n’aurait pas pu être demandé pour les