Rapport explicatif

200 millions et plus, dépenses périodiques de 20 millions et plus, crédits urgents exclus).

Toute dépense est par définition soit unique, soit périodique. Le paiement unique, destiné à une utilisation précise, entre manifestement dans la première catégorie. Par contre, lorsqu’un arrêté financier entraîne plusieurs paiements, la distinction est moins évidente : si chacun des paiements successifs (fréquemment échelonnés plusieurs fois par an) pris indépendamment a sa raison d’être et qu’un financement à long terme est prévu (ex. subventions à Pro Helvetia ou au Fonds national suisse), la dépense revêtira probablement un caractère périodique. C’est généralement le cas des crédits annuels d’engagement (CAE). Les CAE adoptés par la voie du budget et dont le montant est supérieur à 20 millions seraient donc sujets au référendum financier (ex. crédits alloués à la conservation des monuments historiques, aux améliorations structurelles dans l’agriculture, à la protection contre les crues, à l’entretien des forêts, à la protection de la nature et du paysage).

À l’inverse, si une série de paiements forme un tout indissociable, en ce sens que la réalisation de l’ouvrage (constructions) ou l’acquisition de l’objet (matériel d’armement) ne peut se faire sans le versement de tous les paiements partiels, la dépense sera de nature unique, bien que le paiement s’effectue par tranches successives.

Sur cette base, l’écrasante majorité des crédits d’engagement (CE, CAE exceptés) doivent être considérés comme des crédits uniques et ne seraient donc sujets au référendum financier que si leur montant est supérieur à 200 millions de francs.

Selon les critères précités, 79 crédits d’engagement auraient été sujets au référendum financier pendant la législature 1999-2003. Les principaux domaines concernés sont l’armement, l’enseignement et la recherche, la coopération au développement, les constructions civiles et militaires, les transports, ainsi que l’énergie.

La plus grande partie des crédits d’engagement ont été soumis au Parlement dans des messages séparés (ex. Expo 02, garantie couvrant la responsabilité légale des compagnies de transport aérien suisses), bien que le Conseil fédéral ait régulièrement demandé des crédits supplémentaires dans le cadre des messages sur le budget ou des messages concernant les suppléments au budget. Le crédit d’engagement le plus élevé atteignait 12,6 milliards de francs (arrêté fédéral du 8 décembre 1999 sur le nouveau crédit global pour la NLFA [arrêté sur le financement du transit alpin]), mais la plupart des crédits d’engagement étaient largement inférieurs à un milliard. Au total, 38 CAE supérieurs à 20 millions de francs ont été demandés pendant la dernière législature.

Le tableau ci-après offre une vue d’ensemble des différents crédits qui auraient été sujets au référendum pour les quatre années de la dernière législature :

2000 2001 2002 2003 Total

CE portant sur de nouvelles

dépenses uniques de 200 millions et 13 10 8 1041

plus CAE supérieurs à 20 millions (à 9 11 9 938

caractère périodique)