Rapport explicatif

La minorité IV estime au contraire que les dispositions régissant la procédure d’urgence ne doivent pas être modifiées. Grâce à la procédure d’urgence, le Conseil fédéral serait certes autorisé à libérer des crédits qui ne seraient pas sujets au référendum financier, mais le problème n’est pas si grave, puisque, d’expérience, le Conseil fédéral ne fait qu’un usage modéré de ce droit. En outre, si le seul fait de déclarer un crédit urgent empêche le référendum, il faudra en faire un usage encore plus modéré que par le passé. Or, l’exécutif devrait se montrer plus objectif à cet égard que le législatif, ce dernier étant davantage susceptible de céder à des considérations politiques. Enfin, souligne la minorité, les autorités doivent conserver la possibilité d’agir rapidement pour défendre les intérêts de la collectivité.

Rejoignant le point de vue de la minorité IV, le professeur Schweizer a estimé dans son avis de droit que la compétence d’effectuer des dépenses urgentes devait continuer à relever en premier lieu du Conseil fédéral : d’une part, parce que l’urgence concernera plutôt une dépense précise et concrète qu’un acte normatif général et abstrait ; d’autre part, parce que le Conseil fédéral est l’organe le plus apte à arrêter des dépenses particulièrement urgentes.

2.3.5 Exclure certains domaines politiques du champ d’application ?

Le référendum financier constitue-t-il un instrument approprié pour tous les arrêtés financiers, quel que soit le domaine politique considéré ? Sur recommandation du professeur Schweizer, la commission s’est penchée sur l’opportunité d’exclure du champ d’application du référendum financier certains arrêtés relevant du domaine de la politique extérieure, susceptibles selon lui de poser de réels problèmes politiques ou pratiques. Dans ce domaine, en effet, le référendum financier porterait en général non sur la conclusion d’un traité international, mais sur sa mise en œuvre. Un veto du peuple pourrait dès lors empêcher la Suisse d’honorer ses obligations internationales ou de participer aux programmes communautaires de l’UE, ce qui réduirait notre crédibilité et notre marge de manœuvre sur le plan international.

Pour la commission, le domaine de la politique extérieure n’est pas fondamentalement différent des autres : il comprend certainement de nombreuses dépenses qui découlent d’un traité international ou d’une disposition inscrite dans une loi, mais il s’agit alors de dépenses liées, qui échappent à ce titre au référendum. Dans les autres cas, la Confédération effectue des dépenses dont le montant n’est pas fixé par le droit international ou un acte normatif : la commission juge tout à fait judicieux de soumettre les arrêtés concernés au référendum facultatif, dès lors que les dépenses qui en découlent sont supérieures à un certain seuil. Elle relève que, quel que soit le domaine politique, la loi (ou le droit international) peut laisser une marge de manœuvre et que le référendum financier doit alors pouvoir s’appliquer.

2.3.6 Nombre d’arrêtés financiers concernés

À la demande de la CIP, l’Administration fédérale des finances a calculé le nombre d’arrêtés qui auraient été sujets au référendum financier pendant la dernière législature (1999-2003) en fonction des critères proposés par la majorité de la commission (crédits d’engagement, nouvelles dépenses, dépenses uniques de