Rapport explicatif

corruption (ci-dessus ch. 1.6.1). Le projet est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière (ci-dessus ch. 1.6.2).

5.3 Forme de l'acte à adopter

Le code des obligations sera modifié par l'adoption d'une loi fédérale.

5.4 Délégation de compétences législatives

Le présent projet ne nécessite aucune délégation de compétence. Les modifications législatives peuvent être entièrement réalisées dans le code des obligations.Erläuterung der Thematik