Rapport explicatif

Table des matières

1 Présentation de l'objet2

1.1 Contexte2

1.1.1 Problématique2

1.1.2 Motion Gysin (03.3212) Protection juridique pour les personnes qui découvrent des cas de corruption3

1.1.3 Droit en vigueur4

1.1.3.1 Procédures internes de signalement4

1.1.3.2 Obligation et droit de signaler des faits répréhensibles5

1.1.3.3 Protection contre des mesures de représailles9

1.1.4 Lacunes du droit en vigueur et besoin de légiférer11

1.1.4.1 Obligation de signaler11

1.1.4.2 Conditions du droit de signaler12

1.1.4.3 Sanctions contre les représailles14

1.2 Solutions étudiées14

1.2.1 Réglementation des procédures internes de signalement14

1.2.2 Loi spéciale15

1.2.3 Réglementation pour la fonction publique fédérale et cantonale15

1.2.4 Obligation de signaler dans le secteur privé et dans le secteur public 17 1.2.5 Sanction plus sévère en cas de licenciement abusif ou injustifié17

1.2.6 Sanction des autres mesures de représailles19

1.3 Les changements proposés19

1.3.1 Modification du code des obligations20

1.3.2 Fonction publique fédérale20

1.4 Justification et appréciation de la solution proposée21

1.5 Corrélation entre les tâches et les ressources financières22

1.6 Droit international, relation avec le droit européen et droit comparé23

1.6.1 Droit international23

1.6.2 Relation avec le droit de l'Union européenne24

1.6.3 Droit comparé24

1.7 Application32

1.8 Classement d'interventions parlementaires32

2 Commentaire32

3 Conséquences36

4 Lien avec le programme de la législature et le plan financier36

5 Aspects juridiques36

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois36

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse36

5.3 Forme de l'acte à adopter37

5.4 Délégation de compétences législatives37