Rapport explicatif

la LPers. Cette disposition ne fait toutefois pas l’objet de la révision en cours, mais figure déjà dans l’annexe de la nouvelle loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP). L’avant-projet correspondant était soumis à consultation jusqu’à la fin de

décembre 2007. Cette modification de la LPers n’a suscité aucune remarque critique. Le Conseil fédéral approuvera cette année encore le message à l’intention du Parlement.