Rapport explicatif

1. Contexte

S’agissant d’une loi-cadre, la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1) ne contient que peu de normes détaillées. Elle se contente de fixer un cadre que le Conseil fédéral, les employeurs (notion précisée au point 3.1.20, à propos de l’art. 37 P-LPers) et les partenaires sociaux peuvent aménager avec

souplesse. La nouveauté essentielle par rapport au statut des fonctionnaires de 1927 tient à ce que le code des obligations (CO; RS 220) s’applique par défaut, à moins d’une dérogation prévue par la LPers pour les rapports de travail à la Confédération. En outre, la LPers a aboli les automatismes pour prendre en compte les prestations dans la structure du salaire, la création des rapports de travail se fait par contrat et non plus par décision, les motifs de licenciement sont mentionnés dans une liste exhaustive et la possibilité de signer des conventions collectives de travail (CCT) valorise le partenariat social. Ainsi, la LPers a jeté les bases de rapports de travail modernes à la

Confédération et dans ses entreprises.

La présente révision de la LPers s’inscrit dans la réforme de l’administration fédérale (REF 05/07). A travers ce projet, le Conseil fédéral vise à simplifier le droit du personnel, à réduire la densité normative et à aider la Confédération à rester attrayante et

compétitive en tant qu’employeur. La flexibilité préconisée doit permettre au Conseil fédéral et aux employeurs de la Confédération de moderniser la gestion du personnel, d'adapter rapidement leurs rapports de travail à l’évolution du contexte et d’accroître l’efficacité du secteur public. Elle doit également ménager au personnel une marge de manœuvre suffisante pour qu’il puisse relever avec souplesse les défis toujours

nouveaux du marché du travail.

La LPers est en vigueur depuis le 1^er janvier 2001 pour les CFF, et depuis le 1^er janvier 2002 pour le reste de la Confédération. Elle a été modifiée entre-temps à plusieurs reprises. Ainsi, le nouveau droit applicable à la rémunération et aux autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique (art. 6a LPers) est en vigueur depuis le 1^er février 2004. Dans le cadre de la réforme de la justice, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont été créés et les voies de recours ont été modifiées au 1^er janvier 2007 (art. 2, al. 1, let. f; art. 3, al. 2 et 3; art. 9, al. 3; art. 36; art. 36a LPers). Par ailleurs, suite à la révision de la loi relative à PUBLICA, l’art. 32b à 32m, portant sur la prévoyance professionnelle, sont entrés en vigueur le 1^er juillet 2008 (FF 2007 21). Les art. 32e, al. 3 et 41a, al. 1, sont déjà en vigueur depuis le 1^er mai 2007 (RO 2007 2249).

2. Buts et contenu de la révision

La Confédération est en concurrence avec beaucoup d’autres employeurs sur le marché du travail. En outre, elle est soumise à une pression toujours plus forte en matière de performance et de qualité. Dans cette compétition, une marge de manœuvre suffisante est un facteur décisif pour pouvoir réagir rapidement à un contexte en constante