Rapport explicatif

Le nouveau rapprochement, prévu dans le P-LPers, entre le droit du personnel de la Confédération et les dispositions du droit du travail en vigueur dans l’économie privée facilite le libre passage de la main-d’œuvre entre la Confédération et le secteur privé. Tant la Confédération que l’économie privée bénéficieront des transferts d’expériences qui s’ensuivront.

Le surcroît de flexibilité que le P-LPers exige des employés et la moindre sécurité des rapports de travail nécessitent une contrepartie. Les employeurs devront réagir

principalement en ajustant les salaires des cadres. D’où la nécessité pour la

Confédération d’augmenter la masse salariale allouée à ses employeurs, afin de rester concurrentielle sur le marché du travail et de freiner les départs du personnel hautement qualifié. Les résultats des récentes comparaisons salariales vont dans ce sens. Il est trop tôt toutefois pour chiffrer les besoins supplémentaires qui s’ensuivront pour le budget du personnel de chaque employeur.

4.2 Conséquences pour les cantons

L’abrogation du Statut des fonctionnaires (StF) par la LPers avait déjà suscité dans les cantons des révisions analogues du droit de la fonction publique, du droit du personnel et du statut des fonctionnaires. Tout porte à croire que le P-LPers aura aussi une

influence déterminante sur les projets cantonaux (et communaux) de révision à venir. A ce jour, seuls quelques cantons prévoient des réglementations (suppression des motifs de résiliation, retrait de l’effet suspensif des recours, disparition de l’obligation de

réintégration) qui se rapprochent autant du CO que la présente révision de la LPers.

5. Liens avec le programme de la législature

Dans son rapport sur le Programme de la législature 2003-2007 (FF 2004 1035), le Conseil fédéral ne mentionne aucune affaire du Parlement ayant trait au personnel – en dehors de changements concernant la prévoyance professionnelle et de mesures d’économies. En particulier, une révision de la LPers n'était pas prévue dans le

Programme de la législature 2003-2007.

Le Conseil fédéral est toutefois parvenu à la conclusion, dans le cadre de la réforme de l’administration fédérale, que la Confédération doit accroître sa flexibilité et augmenter sa marge de manœuvre dans les questions de personnel, et qu’une révision de la LPers s’impose à cet effet.

6. Rapports avec le droit européen

La présente révision de la LPers permet de garantir que la Suisse respecte ses

engagements internationaux vis-à-vis de l’Union européenne et de ses pays membres.

L’OCDE exige que l’obligation de dénoncer (whistle blowing) soit inscrite dans le droit, pour prévenir la corruption. La majorité des cantons ont déjà légiféré dans ce sens. Il est prévu d’inscrire l’obligation de dénoncer et ses conséquences dans un nouvel article de