Rapport explicatif

dans les rapports de travail au sens de la LPers, doivent s'en tenir au cadre de la LPers et de ses dispositions d'exécution.

3.2 Modifications du droit en vigueur

Selon la LPers, les rapports de travail à la Confédération sont créés contractuellement pour une durée indéterminée ou déterminée. Les rapports de travail fondés sur une durée de fonction n’existent plus que sur la base de dispositions de lois spéciales. Outre les normes déjà en vigueur, des lois supplémentaires prévoient l’engagement pour une durée de fonction.

3.2.1 Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110)

La durée de fonction du secrétaire général du Tribunal fédéral est régie aujourd’hui par une ordonnance fondée sur la LPers (art. 19 de l’ordonnance sur le personnel du

Tribunal fédéral; RS 172.220.114). Comme la base légale de cet article disparaît (l’art. 9 LPers étant abrogé), il faut inscrire une nouvelle disposition dans la LTF. Ainsi l’art. 26 P-LTF prévoit désormais que le secrétaire général du Tribunal fédéral est nommé pour une durée de fonction.

3.2.2 Loi sur la protection des données (LPD; RS 235.1)

Les dispositions de la P-LPers concernant le licenciement ne sont pas en mesure de tenir suffisamment compte de l’indépendance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), comme le demande l’accord de Schengen. Pour que le PFPDT puisse accomplir ses tâches indépendamment de l’organe qui l’a nommé, le projet de révision prévoit que le préposé soit nommé pour une durée de fonction (art. 26 al. 1 P-LPD).

3.2.3 Procédure pénale militaire (PPM; RS 322.1)

Compte tenu de l’abrogation de l’art. 9 LPers (avec l’art. 32 OPers et l’ordonnance sur la durée de fonction (RS 172.220.111.6) s’y rapportant), une disposition régissant la durée de fonction de l'auditeur en chef et de son suppléant doit être prévue dans la procédure pénale militaire (RS 322.1) pour garantir l’indépendance requise (pour plus de détails, voir aussi les explication du point 3.1.5).

4. Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

La révision de la LPers confère au Conseil fédéral ainsi qu’aux employeurs de la

Confédération une plus grande marge de manœuvre pour agir de façon rapide et ciblée. Cette flexibilité augmente surtout parce qu’il devient plus facile de licencier une

personne et parce que l’obligation de réintégration disparaît.