Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire

L’initiative populaire « Eaux vivantes » (07.060), qui demande l’adoption d’un nouvel article constitutionnel 76a intitulé Renaturation des eaux, a été déposée le 3 juillet 2006 avec 161 836 signatures valables1. Le terme de renaturation désigne l’ensemble des interventions destinées à valoriser les eaux ayant subi des atteintes. Elles comprennent le rétablissement dans un état proche de l’état naturel des eaux aménagées (revitalisation), l’atténuation des effets nuisibles des éclusées, la réactivation du régime de charriage, l’amélioration de la migration des poissons et l’assainissement des débits résiduels insuffisants (assainissements liés à l’utilisation de la force hydraulique). Les cantons sont appelés à encourager les revitalisations, à les réaliser et à les financer en constituant des fonds cantonaux. Ils doivent notamment ordonner des mesures destinées à réduire les effets nuisibles des éclusées et à réactiver le régime de charriage, de même que mettre en œuvre au plus vite les dispositions actuelles sur les débits résiduels. L’initiative demande par ailleurs que les organisations directement affectées puissent imposer la réalisation de mesures par la voie juridique (droit de requête et droit de recours).

Le 8 juin 2007, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement de recommander au peuple de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet, et lui a adressé un message en ce sens le 27 juin 20072. Le gouvernement reconnaît certes que nombre de nos cours d’eau ont été aménagés, que leur espace a été réduit, qu’ils subissent des atteintes dues à l’exploitation hydraulique et qu’il est donc nécessaire de les assainir. Il est néanmoins d’avis que ces assainissements doivent s’inscrire dans le cadre de la législation actuellement en vigueur.

Le 4 octobre 2007, le Conseil des Etats a adopté une motion (07.3311. Epiney. Renaturation des cours d'eau. Contre-projet à l'initiative populaire "Eaux vivantes"), qui demande au Conseil fédéral d’élaborer un contre-projet à l’initiative populaire « Eaux vivantes », dans lequel le financement de la renaturation serait assuré par un supplément de 0,1 centime par kilowattheure sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. Le Conseil national a à son tour adopté la motion le 6 décembre 2007. Par cette adoption, le Conseil national a souhaité encourager la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats à examiner en détail l'opportunité d'élaborer un contre-projet.

Dans le cadre du débat sur la recommandation de vote à donner sur l’initiative populaire « Eaux vivantes », la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a entendu les auteurs de l’initiative populaire, les représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et ceux de la Conférence cantonale des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement et de la Conférence des