Rapport explicatif

consacrées à la planification, qu’au cours des années dédiées à la mise en œuvre. Les mesures seront prises, pour les motifs évoqués au chapitre 2.3, pour les renouvellements de concessions, mais aussi pour les concessions en cours. Il en va de même pour les mesures de réactivation du régime de charriage naturel dans les centrales hydroélectriques.

Pour que les droits acquis des exploitants des centrales concernées soient respectés, ceux-ci se verront indemniser 80 % environ des coûts de ces mesures. On peut en effet admettre qu’une participation de 20 % aux coûts ne porte pas atteinte aux droits acquis des exploitants. Pour qu’il n’y ait pas atteinte de ce type, il faut également tenir compte, pour fixer le montant de l’indemnisation, des éventuels coûts pris en charge par l’exploitant liés aux assainissements des débits résiduels qui devront être réalisés d’ici fin 2012. La participation aux coûts pour lesquels une contribution est octroyée peut être plus élevée suivant les cas, pour respecter les droits acquis, si une participation de 20 % n’est manifestement pas supportable économiquement pour le titulaire de la concession.

2.6.3 Coût des assainissements dans le domaine du charriage sans force hydraulique

En plus des frais d’assainissement liés à l’utilisation de la force hydraulique dans le domaine du charriage qui s’élèvent à près de 2 millions de francs, la Confédération et les cantons doivent assumer d’autres frais d’assainissement dans un même ordre de grandeur (aménagements de cours d’eau, dépotoirs à alluvions).

2.7 Financement

2.7.1 Résumé

Pour des raisons de constitutionnalité, la proposition de la motion 07.3311 (cf. chiffre 1), dans lequel le financement de la renaturation serait assuré par un supplément de 0,1 centime par kilowattheure sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, ne peut être appliquée qu’aux assainissements liés à l’utilisation de la force hydraulique car le lien entre les milieux tenus de verser ce supplément et son utilisation n’existe que pour les assainissements liés à l’utilisation de la force hydraulique (cf. chiffre 6.1). Ainsi, le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension ne peut servir à payer les contributions pour des mesures de revitalisation des cours d’eau et les mesures de réactivation d’un régime de charriage équilibré qui doivent être prises dans des installations autres que des installations hydrauliques. Pour ces dernières, leurs propriétaires assumeront les coûts euxmêmes, conformément au principe de causalité. Les contributions de la Confédération aux revitalisations seront financées par les ressources générales de la Confédération.

Dans ce qui suit, nous décrivons le mode de financement des frais moyens annuels estimés pour les revitalisations (60 millions de francs) et pour les assainissements liés à l’utilisation de la force hydraulique (50 millions de francs).