Rapport explicatif

2.7.2 Financement des revitalisations des eaux par les ressources générales

Comme pour d’autres dépenses comparables de la Confédération, les revitalisations sont financées à hauteur de 65 % en moyenne par des ressources générales de la Confédération (40 millions de francs par an) et à hauteur de 35 % en moyenne soit par des fonds publics des cantons, soit par des financements spéciaux existants ou à créer (20 millions de francs par an).

Le montant des indemnités versées par la Confédération aux cantons est fixé en fonction de la portée des mesures pour les cours d’eau et de leur efficacité. Le subventionnement est ainsi axé sur l’efficacité et suit les principes de la nouvelle péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

2.7.3 Financement des assainissements liés à l’utilisation de la force hydraulique par un supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (Motion 07.3311)

Les centrales hydroélectriques existantes doivent prendre des mesures d’assainissement, qu’elles bénéficient de concessions en cours ou qu’elles doivent renouveler leur concession. Les propriétaires d’installations hydrauliques qui doivent prendre des mesures d’assainissement reçoivent des contributions de la société nationale du réseau de transport, pour 80 % en moyenne des coûts des mesures. Ces contributions sont financées par un supplément maximal de 0,1 centime par kilowattheure sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. La taxe est perçue par la société nationale du réseau de transport auprès des exploitants du réseau et versée dans un fonds, duquel, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement et après la consultation du canton concerné, les contributions liées aux assainissements des centrales hydroélectriques sont versées. Le mécanisme est aménagé de façon similaire à celui pour l’assurance contre les risques des installations géothermiques introduit dans la modification du 23 mars 2007 de la loi sur l’énergie3contenue dans l’annexe de la nouvelle loi sur l’approvisionnement en électricité (LapEl, RS 734.7). Le fonds est aménagé de façon à ce que les ressources qui y seront allouées permettent en moyenne le financement des mesures prévues ou prévisibles.

Pour fixer le montant des contributions aux coûts des mesures d’assainissement liées à l’utilisation de la force hydraulique, on tient compte de la portée, de l’efficacité et des coûts des mesures. Les droits acquis doivent être respectés dans tous les cas. Avec ces critères, le financement reprend les mêmes principes exigés par la RPT lors des subventionnements. Les planifications globales des cantons permettent d’élaborer des solutions optimales et l’accord avec l’Office fédéral de l’environnement exigé lors de l’octroi de contributions garantit l’égalité devant la loi dans toute la Suisse. Les coûts supplémentaires du côté de la perception sont très faibles car des suppléments sont d’ores et déjà perçus sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.