Rapport explicatif

Pour fixer le montant des contributions, il faut en outre tenir compte du coût des mesures car si la part des contributions était trop faible, les droits acquis des titulaires de concessions ne pourraient pas être respectés. On part du principe que ces droits sont respectés avec une part de contributions s’élevant en moyenne à 80 % des coûts. La participation aux coûts pour lesquels une contribution est octroyée peut être plus élevée suivant les cas, pour respecter les droits acquis, si une participation de 20 % n’est manifestement pas supportable économiquement pour le titulaire de la concession.

Avec le critère de la portée des mesures pour les cours d’eau et de l’efficacité pour fixer le montant des contributions, on introduit un système de contributions qui est axé sur le système de contributions orienté sur l’efficacité de la RPT.

Al. 3: Les modalités seront définies par voie d’ordonnance. Seront notamment concrétisés les critères de calcul du montant des indemnités et la procédure d’octroi des contributions.

Art. 15b, al. 1, let. d et al. 4

Al. 1, let. d: Le supplément que la société nationale du réseau de transport perçoit sur les coûts de transport des réseaux à haute tension doit également pouvoir être utilisé pour les contributions aux mesures d’assainissement dans les centrales hydrauliques dans les domaines des éclusées, du régime de charriage et de la migration des poissons, tel que prévu à l’art. 15a^bis LEn.

Al. 4: Un supplément de 0,1 centime par kilowattheure au maximum, soit environ 50 millions de francs par an, est nécessaire pour financer les contributions aux frais des installations hydrauliques. Le montant sera versé dans un fonds constitué conformément aux besoins. Étant donné que les coûts des mesures, sur les 20 ans durant lesquels les mesures d’assainissement seront mises en œuvre, ne seront pas les mêmes chaque année, il est également nécessaire de constituer un fonds pour des besoins de ressources futurs. Le Conseil fédéral fixera par voie d’ordonnance le montant précis du supplément ainsi que les modalités de gestion du fonds sur la base notamment des planifications d’assainissement cantonales.

4 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel du projet de loi

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Revitalisation des eaux

Le projet engendre des coûts annuels de l’ordre de 40 millions de francs pour la Confédération (cf. chiffres 2.6 et 2.7).

Les conséquences sur les effectifs du personnel sont estimées à deux voire trois postes supplémentaires, le travail étant surtout consacré à l’allocation d’un plus grand nombre de subventions suite à la multiplication des projets de revitalisation, aux conseils fournis aux cantons et aux expertises en cas de différend.