Rapport explicatif

4.6 Conséquences sur l’utilisation des terres

En raison des objectifs poursuivis, les revitalisations seront réalisées dans la plupart des cas hors des zones urbaines. La revitalisation de cours d’eau rectifiés suppose dans de nombreux cas un élargissement du fond du lit, ce qui correspond sur près de 4000 kilomètres de cours d’eau à un besoin en terrains d’environ 2000 hectares. La grande majorité des cours d’eau concernés se situent dans des surfaces agricoles et naturelles.

Pour que les cours d’eau soient à même de remplir leurs fonctions naturelles, l’espace réservé au cours d’eau doit faire l’objet d’un aménagement et d’une exploitation naturels (c’est-à-dire extensifs). Cette mesure s’impose sur près de 30 000 km de cours d’eau situés dans des surfaces agricoles. Le contre-projet concerne environ 20 000 hectares sur lesquels il faut passer d’une gestion intensive à une gestion naturelle (à titre de comparaison: la surface agricole utile s’élève en Suisse à un million d’hectares). Une grande partie de ces surfaces peut être considérée comme des surfaces de compensation écologique, ce qui contribue à ce que le contingent de telles surfaces exigé par la législation sur l’agriculture soit plus facile à atteindre sur le Plateau. Ces surfaces peuvent être achetées par les pouvoirs publics (communes, cantons) ou rester en possession des agriculteurs. Ces derniers recevront des indemnités sous forme d’achats, de compensations en nature ou de contributions à des surfaces de compensation écologique.

Les assainissements liés à l’utilisation de la force hydraulique n’ont que de faibles répercussions sur l’utilisation des terres: seuls 200 à 400 hectares seront nécessaires pour la construction de bassins de compensation pour éviter les effets nuisibles des éclusées. Des terrains seront également nécessaires dans le même but, mais dans une moindre mesure, pour construire des canaux de dérivation ou aménager des cours d’eau de compensation.

5 Relation avec le droit européen

Les modifications de lois proposées ne sont en contradiction avec aucune des obligations découlant du droit international.

En 2000, l’Union européenne (UE) a adopté une directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (directive-cadre sur l’eau). Cette directive a pour objet « d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines ». N’étant pas contraignante pour la Suisse, elle n’engendre aucune obligation pour notre pays. La directive engage les Etats de l’UE à élaborer des programmes de réhabilitation pour les eaux dont l’état est dégradé. Encourageant des revitalisations et des mesures dans les domaines des éclusées, du régime de charriage et de la migration des poissons, les modifications légales proposées dans le présent projet visent également à améliorer les habitats de la flore et de la faune. Elles sont dès lors compatibles avec le droit communautaire.