Rapport explicatif

l’art. 8 doit être modifié de façon à ne plus se référer aux aides financières, mais seulement aux indemnités.

3.3 Modification de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEn, RS 730.0) – version figurant dans l’annexe 1 à la nouvelle loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (modification de la LEn)5

Art. 15a^bis Contributions aux installations hydrauliques

Al. 1: Les propriétaires d’installations hydrauliques qui réalisent des mesures d’assainissement dans le domaine des éclusées, du régime de charriage et de la migration des poissons reçoivent de la société nationale du réseau de transport une contribution aux coûts des mesures. Ainsi, toutes les installations existantes dans lesquelles des mesures d’assainissement sont prises reçoivent des contributions aux coûts appropriées, qu’ils bénéficient d’une concession en cours ou que l’ordonnance de mesures coïncide avec un renouvellement de la concession. Aucune contribution n’est versée pour les mesures d’assainissement quand le régime de charriage n’est pas affecté par les centrales hydroélectriques (p. ex. dans le cas de dépotoirs à alluvions et d’aménagements de cours d’eau).

L’octroi des contributions se fait en accord avec l’Office fédéral de l’environnement, ce qui permet d’une part l’égalité devant la loi dans toute la Suisse et qui garantit, d’autre part, l’accord de l’autorité fédérale en matière de protection des eaux. Par ailleurs, le canton concerné doit être consulté avant que les contributions soient allouées.

Les indemnités sont financées par une taxe sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (cf. art. 15b LEn).

Al. 2: Le montant des contributions est défini de sorte que les droits acquis soient respectés. Il est fixé notamment en fonction de l’importance des mesures sur la diversité biologique. Dans le domaine des éclusées, les éléments déterminants sont pour l’essentiel le fait que la faune et la flore soient emportés de façon artificielle, le colmatage et l’érosion du lit du cours d’eau, le transport inopportun du matériel proche du lit du cours d’eau ainsi que les variations artificielles de la température et de la turbidité. Les indicateurs hydrauliques de ces phénomènes sont notamment le débit maximal, le débit minimal, la vitesse de hausse et de baisse des éclusées et la longueur du tronçon affecté. Dans le domaine du régime de charriage, les éléments déterminants sont pour l’essentiel la surface du lit du cours d’eau qui remplit la fonction de zone de frai des poissons et le rétablissement du cycle hydrologique naturel (interactions eaux souterraines-eaux de surface). Dans le domaine de la migration des poissons près des centrales, l’importance du cours d’eau pour la migration des poissons et la longueur du cours d’eau disponible pour la migration sont essentiels en ce qui concerne la diversité biologique.