Rapport explicatif

gouvernements des cantons de montagne, et s’est entretenue avec eux sur la possibilité d’un contre-projet indirect à l’initiative.

Tout en reconnaissant qu’il est nécessaire d’améliorer la protection des eaux, la commission juge que l’initiative populaire va trop loin et qu’il convient de rechercher un équilibre entre protection et utilisation des eaux. Elle estime notamment qu’il serait injustifié d’accorder un droit de requête et de recours aux organisations de protection de l’environnement. C’est pourquoi, le 23 novembre 2007, la commission a décidé, par 10 voix contre 2, d’élaborer un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes ». A cette fin, la commission a déposé une initiative parlementaire.

Conformément à l’art. 109, al. 3, de la Loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10), la décision de la commission a été soumise pour approbation à la commission compétente du Conseil national. Le 7 janvier 2008, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a procédé à l’examen préliminaire de l’initiative parlementaire et approuvé par 16 voix contre 8 la décision d’y donner suite.

Au vu de la décision des commissions des deux Conseils et en vertu de l’art. 111, al. 1, LParl, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a élaboré un projet d’acte législatif.

1.2 Travaux de la commission

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a débattu de la teneur de la modification légale les 17 janvier, 12 février, 17 et 18 avril 2008.

Le 18 avril 2008, la commission a adopté par 10 voix contre 1 avec 1 abstention le présent avant-projet de loi qu’elle a soumis fin avril 2008 à une procédure de consultation.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Résumé

Le contre-projet compte en tout cinq grands axes:

• Revitalisation des eaux: Il convient de rendre aux cours d’eau un état proche de l’état naturel et de leur réserver l’espace nécessaire pour qu’ils soient à même de remplir leurs fonctions naturelles.

• Réduction des effets nuisibles des éclusées en aval des centrales à accumulation: Dans les centrales à accumulation, la mise en service et l’arrêt rapides des turbines (production de courant de pointe) modifient très fortement le niveau d’eau en aval des restitutions d’eau, ce qui a des effets nuisibles sensibles dans les cours d’eau. Une réglementation doit réduire ces effets. Les mesures prévues ne doivent pas nuire à la production d’énergie hydraulique eu égard aux objectifs fixés dans la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEn, RS 730.0) et respecter les droits acquis