Rapport explicatif

6.4 Conformité à la loi sur les subventions

Les aides financières que la Confédération versera selon le contre-projet pour la revitalisation des eaux et les mesures dans les domaines des éclusées, du régime de charriage et de la migration des poissons sont des indemnités au sens de l’art. 3, al. 2, de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 (LSu, RS 616.1). Les dispositions respectent les conditions et les principes spécifiques régissant l’octroi d’indemnités, tels qu’ils sont définis aux art. 9 et 10 LSu.

6.5 Délégation de compétences législatives

Les modifications légales proposées n’engendrent aucune délégation de compétence en vue de l’adoption d’une ordonnance supplétive.