Rapport explicatif

des titulaires de concessions pour l’utilisation de la force hydraulique. La réglementation doit également assurer la sécurité juridique et l’égalité devant la loi, ainsi que la sécurité des investissements.

• Réactivation du régime de charriage: Une réglementation doit réduire les atteintes portées au régime de charriage dans de nombreux cours d’eau, tout en assurant la sécurité juridique et l’égalité devant la loi.

• Nouvelles dérogations aux débits résiduels minimaux pour les tronçons de cours d’eau à faible potentiel écologique; prise en considéra-

tion particulière des petites centrales hydroélectriques à protéger lors

de l’assainissement des débits résiduels: De nouvelles dérogations aux débits résiduels minimaux (art. 32 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, LEaux, RS 814.20), pour les tronçons de cours d’eau à faible potentiel écologique et pour ceux où les fonctions requises en matière d’écologie des eaux peuvent être assurées avec un débit résiduel moindre, doivent servir à mieux tenir compte des intérêts de l’exploitation de la force hydraulique. Les débits résiduels doivent être fixés à un niveau qui garantisse la qualité de l’eau prescrite dans la législation sur la protection des eaux. De plus, les procédures d’assainissement des débits résiduels accorderont une considération particulière aux petites centrales hydroélectriques méritant une protection.

• Le financement des mesures requises doit être garanti.

2.2 Revitalisation des eaux

Environ 25 % de tous les cours d’eau de Suisse sont aménagés en dur (environ 15 000 km) et leur espace a été réduit à un tel point qu’il a fallu stabiliser les lits des rivières à l’aide de plus de 90 000 seuils artificiels. Sur le Plateau, où se trouvent des cours d’eau d’une grande valeur écologique du point de vue de la reconstitution des eaux souterraines, de l’approvisionnement en eau potable, de la diversité naturelle et de l’aménagement des paysages, 50 % des cours d’eau sont rectifiés ou fortement aménagés. Cette situation a des effets négatifs sur la sécurité contre les crues car l’espace nécessaire au cours d’eau fait défaut; la diversité naturelle à l’intérieur et le long des cours d’eau est fortement réduite; la migration des poissons est souvent interrompue et les paysages sont appauvris du fait des déficits structurels dont souffrent les cours d’eau, ce qui réduit leur valeur récréative pour la population. Par ailleurs, le pouvoir d’auto-épuration des eaux est diminué. Le projet vise à promouvoir la revitalisation des cours d’eau. Sur les 4000 km de tronçons à revitaliser en priorité, les fonctions naturelles des cours d’eau doivent être rétablies en l’espace de trois générations environ.

Le projet entend par ailleurs réserver aux cours d’eau l’espace nécessaire pour qu’ils soient à même de remplir leurs fonctions naturelles et assurer la protection contre les crues (espace réservé au cours d’eau). Cet espace réservé aux cours d’eau fera l’objet d’un aménagement et d’une exploitation naturels. Cette mesure concerne environ la moitié des cours d’eau suisses, soit près de 30 000 km.

Lorsque la revitalisation passe par l’acquisition de terrains, notamment pour élargir le lit d’une rivière, seule une procédure d’expropriation permet aujourd’hui