Projet

intellectuelle et sur l’utilisation des résultats du projet.

³Dans le cadre des contrats visés à l’art. 10y, al. 1 et dans la limite des moyens disponibles, la CTI convient d’un plafond annuel de dépenses avec les responsables des réseaux. Ce faisant,

elle tient compte des autres moyens financiers alloués au réseau concerné par les pouvoirs publics et par des tiers.

Art. 10v (nouveau) Entreprenariat fondé sur la science

(art. 16c, al. 1, LERI)

¹La CTI peut soutenir par des contributions des programmes de sensibilisation au thème de l’entreprenariat et des programmes de formation pour jeunes entrepreneurs.

²Les conditions au soutien des programmes visés à l’al. 1 sont les suivantes:

a. les animateurs justifient d’une expérience pratique et concluante des affaires, et

b. les prestataires de programmes définissent des critères clairs pour la sélection des participants. Ces critères comprennent notamment l’engagement des participants et la qualité de leur idée commerciale.

³La CTI convient, dans le cadre des moyens disponibles, d’un plafond des dépenses avec les prestataires de programmes qu’elle souhaite soutenir.

Art. 10w (nouveau) Création et développement d’entreprises dont les activités sont basées sur la science

(art. 16c, al. 2, LERI)

¹Les jeunes entrepreneurs peuvent se faire accompagner, conseiller et encadrer par la CTI si les conditions suivantes sont remplies:

a. le siège de la société est en Suisse ou il est prévu que la société soit fondée en Suisse;

b. la technologie ou le modèle d’affaires a un caractère innovant;

c. une stratégie concernant la protection des droits de propriété intellectuelle des

éventuels résultats est disponible;

d. le produit ou la prestation possède un important potentiel commercial;

e. l’équipe des fondateurs fait preuve d’un grand engagement pour le projet et possède les compétences nécessaires à sa mise en œuvre.

²La CTI conclut avec le jeune entrepreneur un contrat selon l’art. 10y, al. 1, let. a. Ce contrat définit notamment les objectifs intermédiaires et les obligations de l’ayant droit.