Projet

et b, et 10r restent réservées.

⁶Les contributions aux coûts de projet indirects (overhead) peuvent être attribuées uniquement à des hautes écoles spécialisées disposant d’un calcul des coûts complets. Elles sont incluses dans les contributions aux frais de personnel.

⁷Les détails concernant le calcul des contributions sont réglés à l’annexe.

Art. 10t (nouveau) Chèque d’innovation

(art. 16b LERI)

¹Les petites et moyennes entreprises peuvent demander un bon (chèque d’innovation) à la CTI pour la réalisation d’une petite étude de faisabilité par une institution de recherche au sens de l’art. 10p.

²L’entreprise conclut une convention de coopération avec une institution de recherche au sens de l’art. 10p. L’institution de recherche peut encaisser le chèque d’innovation auprès de la CTI dans le cadre d’un contrat visé à l’art. 10y, al. 1. La convention de coopération fait partie de l’objet de ce contrat.

³Le montant standard de la contribution par chèque et le montant global sont déterminés sur la base de l’arrêté financier du Parlement.

⁴Une entreprise peut obtenir un chèque d’innovation au maximum tous les quatre ans.

Art. 10u (nouveau) Encouragement du transfert de savoir et de technologie entre les institutions de recherche et les entreprises

(art. 16c, al. 3, LERI)

¹Afin de favoriser l’échange d’informations entre institutions de recherche et entreprises, la CTI peut soutenir, par des contributions, des réseaux qui servent aux institutions de recherche et aux partenaires chargés de la mise en valeur pour l’élaboration d’innovations fondées sur la science.

²Les contributions peuvent être accordées pour des activités dont les objectifs sont les suivants:

a. transmettre des informations sur le savoir disponible des institutions de recherche concernant le regroupement de compétences et de ressources de la recherche dans des thèmes pertinents du point de vue de l’innovation;

b. encourager le flux d’informations entre l’économie et les institutions de recherche sur place, auprès des entreprises, afin de couvrir les besoins de celles-ci en ébauches de solutions fondées sur la science;

c. soutenir les entreprises lors de l’élaboration de conventions sur la propriété