Projet

répartition projetée doit être motivée.

Section 5 Dispositions générales concernant les organes de recherche

(art. 28a, 31 et 31a LR)

Art. 15 Rapports

inchangé

¹Les institutions chargées d’encourager la recherche et la Conférence universitaire suisse font

au DFI un rapport succinct de leurs activités en vue du rapport de gestion.

²Les institutions chargées d’encourager la recherche incluent dans leurs programmes

pluriannuels un rapport des activités financées au moyen des subsides fédéraux au cours des

quatre années précédentes.

Art. 15a Propriété intellectuelle Art. 15a Propriété intellectuelle

¹Si la Confédération lie l’octroi d’une aide financière à des conditions relatives à l’encouragement de la

¹Si la Confédération lie l’octroi d’une aide financière à des conditions relatives à l’encouragement de la

mise en valeur des résultats de recherches, ces conditions doivent inclure en particulier les points suivants: mise en valeur des résultats de recherches, ces conditions doivent inclure en particulier les points suivants:

a. les droits de propriété intellectuelle sur les résultats que le chercheur a obtenus dans

a. les droits de propriété intellectuelle sur les résultats que le chercheur a obtenus dans l’exercice d’une activité financée par la Confédération appartiennent à l’institution à l’exercice d’une activité financée par la Confédération appartiennent à l’institution à laquelle le chercheur est rattaché;

laquelle le chercheur est rattaché;

b. le chercheur qui, dans l’exercice d’une activité financée par la Confédération, obtient des

b. le chercheur qui, dans l’exercice d’une activité financée par la Confédération, obtient des résultats productifs de droits de propriété intellectuelle a l’obligation d’en informer l’institution résultats productifs de droits de propriété intellectuelle a l’obligation d’en informer l’institution à laquelle il est rattaché;

à laquelle il est rattaché;

c. le chercheur et l’institution à laquelle il est rattaché sont tenus de ne pas compromettre

c. le chercheur et l’institution à laquelle il est rattaché sont tenus de ne pas compromettre l’exploitation des droits de propriété intellectuelle par des publications prématurées ou de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle par des publications prématurées ou quelque autre façon que ce soit;

de quelque autre façon que ce soit;

d. si l’institution d’attache exploite les droits sur les résultats de recherches, elle doit verser

d. si l’institution d’attache exploite les droits sur les résultats de recherches, elle doit verser au chercheur une rétribution spéciale équitable conformément à l’art. 332, al. 4, du code au chercheur une rétribution spéciale équitable conformément à l’art. 332, al. 4, du code des obligations;

des obligations;

e. si l’institution d’attache n’exploite pas les droits dans les six mois qui suivent l’annonce

e. si l’institution d’attache n’exploite pas les droits dans les six mois qui suivent l’annonce faite par le chercheur en application de la let. b, le chercheur peut exiger la rétrocession faite par le chercheur en application de la let. b, le chercheur peut exiger la rétrocession des droits de propriété intellectuelle;

des droits de propriété intellectuelle;

f. si, dans l’exercice d’une activité cofinancée par la Confédération et par des tiers, le

f. si, dans l’exercice d’une activité cofinancée par la Confédération et par des tiers, le chercheur obtient des résultats productifs de droits de propriété intellectuelle, l’institution chercheur obtient des résultats productifs de droits de propriété intellectuelle, soutenue par la Confédération participe aux revenus générés par l’exploitation des droits l’institution soutenue par la Confédération participe aux revenus générés par au moins dans la proportion où la Confédération a participé au coût total du projet de l’exploitation des droits au moins dans la proportion où la Confédération a participé au recherche concerné. Sont exclus les projets de recherche appliquée et de développement coût total du projet de recherche concerné. Les dispositions des let. b à e s’appliquent par visés à l’art. 10o. Les dispositions des let. b à e s’appliquent par analogie.

analogie.