Projet

inchangé

Art. 10l Sélection des projets de coopération et décision finale

¹Le comité de pilotage national examine les projets sous l’angle de la politique nationale de

coopération scientifique.

²Les projets retenus par le comité de pilotage sont transmis aux groupes de travail bilatéraux,

qui les examinent en se fondant sur les principes fixés dans les accords bilatéraux, les priorités

de la coopération scientifique bilatérale et les ressources allouées par les parties à l’accord.

³Les projets de coopération retenus par les groupes de travail bilatéraux sont intégrés dans le

contrat de prestations conclu entre le Secrétariat d’Etat et la leading house. Le contrat mentionne

le contenu du projet, sa durée, les modalités et les montants du financement, la participation de

tiers et le reporting.

⁴Le Secrétariat d’Etat notifie les décisions aux responsables des projets.

Section 3 ter (nouvelle) Encouragement de l’innovation

Art. 10m (nouveau) Bases de l’encouragement de l’innovation

(art. 16a, al. 4, LERI)

¹L’OFFT élabore à l’intention du Conseil fédéral les bases de l’encouragement de l’innovation, notamment la stratégie en matière de politique d’innovation.

²Il coordonne cette activité avec d’autres services fédéraux, notamment avec la CTI.

Art. 10n (nouveau) Evaluation des activités d’encouragement et rapport d’activité de la CTI

(art. 16a, al. 5, et 16f, al. 5, LERI)

¹L’OFFT assure l’évaluation de l’impact et de l’efficacité de l’encouragement de l’innovation. Il en présente les résultats au Conseil fédéral sous forme de rapport quadriennal.

²La CTI effectue le monitorage et le controlling des mesures qu’elle soutient. Elle en remet les résultats à l’OFFT. Ceux-ci servent de base à l’évaluation de l’impact et de l’efficacité.

³Dans son rapport d’activité annuel à l’intention du Conseil fédéral, la CTI présente

notamment:

a. la manière dont elle a mis en œuvre les directives stratégiques de la Confédération;

b. les répercussions de son activité d’encouragement sur l’économie nationale ;

c. le nombre et les types de projets qu’elle soutient, en particulier les projets visés aux art. 10q, al. 2, et 10r, ainsi que les projets interrompus.