Projet

d. Les statuts et les règlements;

e. Des rapports d’activité et des rapports comptables couvrant les cinq dernières années.

inchangé

Art. 3 Approbation des statuts et des règlements

¹En reconnaissant l’institution, le Conseil fédéral approuve ses statuts et ses règlements.

²Il peut fixer des conditions et des obligations.

inchangé

Section 2 Programmes nationaux de recherche

(art. 6, al. 2, LR)

Art. 4 But et contenu

¹Les programmes nationaux de recherche doivent inciter à l’élaboration et à l’exécution de projets de recherche coordonnés et orientés vers un objectif commun. Ils doivent permettre de créer, si nécessaire, un potentiel de recherche supplémentaire.

²Les problèmes susceptibles de faire l’objet de programmes nationaux de recherche sont en particulier:

a. Ceux dont l’étude scientifique est importante sur le plan national;

b. Ceux à la solution desquels la recherche suisse est en mesure de contribuer de façon particulière;

c. Ceux à la solution desquels les contributions de diverses disciplines à la recherche sont nécessaires;

d. Ceux qui ne ressortissent pas exclusivement à la recherche fondamentale pure, à la recherche de l’administration (recherche du secteur public) ou à la recherche proche de l’industrie;

e. Ceux dont l’étude approfondie est censée aboutir en l’espace de cinq ans environ à des résultats susceptibles d’être mis en valeur dans la pratique.

³Il s’agit aussi de considérer, lors du choix, si les programmes

a. Peuvent servir de base scientifique à des décisions du gouvernement et de l’administration;

b. Pourraient être traités dans un projet international présentant en même temps un grand intérêt pour la Suisse.