Projet

retirent aucun avantage en argent de l’activité de l’établissement;

c. le niveau et la qualité de la recherche effectuée par l’établissement sont comparables à ceux de la recherche effectuée par les hautes écoles ayant droit aux contributions;

d. l’établissement de recherche collabore régulièrement avec des hautes écoles visées à l’al. 1.

Art. 10q (nouveau) Participation du partenaire chargé de la mise en valeur

(art. 16b, al. 1, let. d, LERI)

¹Dans le cadre de sa participation pour moitié au coût total du projet, le partenaire chargé de la mise en valeur doit verser à l’institution ayant droit aux contributions un montant en espèces correspondant à 10 % au moins de la contribution fédérale. La CTI peut, dans des cas

particuliers:

a. fixer un taux inférieur à 10 % si la capacité économique du partenaire chargé de la mise en valeur n’est pas suffisante;

b. fixer un taux supérieur à 10 % si la recherche que les ayants droit aux contributions doivent fournir s’apparente fortement à une prestation de services.

²La CTI peut, à titre exceptionnel, fixer la participation du partenaire chargé de la mise en valeur au coût total du projet à moins de 50 %:

a. si la réalisation du projet est particulièrement risquée et que le projet présente dans le même temps un potentiel de réussite économique supérieur à la moyenne;

b. si les résultats attendus ne profitent pas uniquement au partenaire chargé de la mise en valeur, mais également à un large cercle d’utilisateurs qui ne participent pas encore au projet, ou

c. si la participation du partenaire chargé de la mise en valeur, complétée par un financement de tiers qui ne comprend aucun fond fédéral, correspond au moins à une participation pour moitié aux coûts du projet.

Art. 10r (nouveau) Projets sans partenaire chargé de la mise en valeur

(art. 16b, al. 2, LERI)

¹Les études de faisabilité et la réalisation de prototypes et de dispositifs pilotes servent à évaluer de manière fiable la possibilité d’exploitation commerciale des résultats de la recherche et les risques liées à cette exploitation. Ces études, ces prototypes et ces dispositifs sont réalisés lors d’une phase précoce du développement dans le but de persuader d’éventuels partenaires

chargés de la mise en valeur de l’attrait que représente l’exploitation commerciale des résultats de la recherche.