Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances concernant les résultats de la consultation relative à la loi

fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

11.7 Loi sur la surveillance des marchés financiers15

La FINMA salue l’ajout concernant la réglementation de sa collaboration avec les autorités suisses (art. 38, al. 4), mais elle pense qu’il devrait remplacer la disposition précédemment énoncée à l’art. 38, al. 1. SG soutient également la nouvelle réglementation.

Concernant sa collaboration avec d’autres autorités suisses (art. 39), la FINMA souhaite conserver le système actuel et également permettre l’échange d’informations non accessibles au public sur certains participants au marché avec la BNS et le DFF, si elle en a besoin pour accomplir ses tâches.

Le PBD, la FINMA, SwissBanking et UBS sont explicitement favorables à la reformulation et à l’uniformisation des dispositions sur l’assistance administrative avec des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers (art. 42 et 42a), notamment en ce qui concerne la limitation de la procédure relative au client (art. 42a, al. 4 à 6). Le PDC, le PLR, foreign banks et GE saluent également la nouvelle version à condition que la réciprocité soit garantie et que la disposition respecte les normes internationales et les principes de l’assistance administrative en matière fiscale. Par ailleurs, foreign banks propose que la FINMA réponde en priorité aux demandes d’assistance administrative émanant de pays qui traitent rapidement les demandes helvétiques et qu’elle publie une statistique relative aux demandes. Par contre, alliancefinance, economiesuisse, la FGPF, OW, la FSA, l’USAM, SwissHoldings,

l’ABPS et l’ASG refusent une restriction de la procédure relative au client. Pour l’ASM, on devrait au moins examiner s’il ne faudrait pas accorder, au minimum, une réserve

d’utilisation en ce sens que l’exploitation des renseignements serait interdite dans la mesure où les personnes concernées font recours après la communication de la transmission des renseignements et les instances judiciaires concluent que ces derniers n’auraient pas dû être transmis. Concernant la limitation de la consultation des documents (art. 42a, al. 3), l’ASG suggère une procédure ex parte dans laquelle la FINMA devrait demander l’approbation du Tribunal administratif fédéral. B&K et SwissBanking proposent également quelques ajouts ou modifications pour l’art. 42a.

La FINMA souligne la pertinence de la nouvelle réglementation prévue en matière de coopération avec des organisations et instances internationales (art. 42b). Une non-participation aux initiatives multilatérales nuirait à la réputation de la Suisse et à sa capacité d’exercer une influence au sein des organisations et instances pertinentes. Dans le même temps, la FINMA soumet une proposition avec une formulation plus précise. Le PDC, la SFAMA et l’ABPS suggèrent également d’apporter des précisions, notamment sur la confidentialité. CS

s’oppose à un échange des données clients, alors que SwissBanking et UBS proposent pour cet échange de renseignements la même procédure que celle prévue à l’art. 42a pour

l’assistance administrative en général. SwissHoldings refuse la disposition.

Le PBD approuve sans réserve et UBS sur le principe les modifications relatives aux audits hors du pays d’origine (art. 43). Le PDC et GE sont également favorables à la nouvelle version à condition que la réciprocité soit garantie et que la réglementation respecte les normes internationales. La FINMA et foreign banks demandent que l’art. 43, al. 4, en vigueur soit repris dans le projet. De plus, foreign banks émet plusieurs réserves, notamment concernant une limitation du private banking carve-out. Celle-ci est refusée par alliancefinance, la FGPF, l’USAM, SwissBanking, SwissHoldings et l’ABPS. B&K, UBS et W&V proposent de compléter la réglementation.

Par ailleurs, le PBD, SwissBanking et UBS souhaitent une nouvelle disposition (art. 42c par ex.) afin que les intermédiaires financiers suisses puissent remplir plus facilement leurs obligations d’annonce et d’information à l’étranger sans devoir demander au préalable des autorisations (par ex. en relation avec l’art. 271 CP). En outre, la FINMA suggère de transférer au Conseil fédéral, dans une nouvelle disposition (par ex. art. 43a), la compétence de conclure