Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances concernant les résultats de la consultation relative à la loi

fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

diaires financiers.

B&K considère que l’art. 57 (titres intermédiés) est superflu et SW suggère d’y ajouter un nouvel alinéa, selon lequel le dépositaire central est tenu de choisir les mêmes règles de droit pour tous les participants dans les conditions convenues avec ceux-ci. Concernant l’art. 58 (délais de règlement), tant SIX qu’UBS indiquent que les délais de règlement sont fixés par la plate-forme de négociation et non par le dépositaire central.

Les art. 59 (garanties) et 63 (ségrégation) suscitent des commentaires analogues à ceux des art. 44 ss de la part d’ISDA, de L&S, de la Chambre fiduciaire et d’UBS. En outre, la Chambre fiduciaire redoute l’impact négatif de l’art. 59, al. 2.

Dans le domaine des accords entre dépositaires centraux (art. 64 et 65), UBS souligne notamment que la conclusion d’un accès normal par liaison avec un autre dépositaire central ne devrait pas nécessiter l’approbation de la FINMA, mais être uniquement soumise à une obligation de déclarer. SIX privilégie une réglementation analogue aux prescriptions actuelles, à savoir une approbation unique des directives internes du dépositaire central relatives à l’organisation de son réseau de dépositaires.

Enfin, SIX suggère que l’on définisse les conditions d’autorisation pour un dépositaire central. Par ailleurs, selon Eurex et SW, la loi devrait indiquer explicitement que l’on renonce à toute reconnaissance pour les dépositaires centraux.

5.6 Référentiels centraux

L’USS et le PS pensent qu’il ne faudrait mettre en place qu’un seul référentiel central, géré par la FINMA, auquel on annoncerait non seulement les opérations sur dérivés, mais toutes les transactions financières. HKBB considère aussi que la Suisse doit avoir son propre référentiel central.

Concernant l’accès des autorités suisses à un référentiel central (art. 69), Axpo, Swisselectric et l’AES sont d’avis qu’aucun accès direct ne devrait être accordé à l’ElCom. D’après SwissHoldings, SwissBanking et l’UBCS, cet accès aux données est relativement étendu, en particulier pour les «autres autorités suisses de surveillance des marchés financiers».

Au demeurant, les dispositions relatives à l’accès des autorités étrangères aux données (art. 70) et à la reconnaissance des référentiels centraux étrangers (art. 72) ont suscité des remarques sur la réglementation des référentiels centraux. Dans le cas de l’art. 70, les participants à la consultation insistent de manière générale sur la nécessité de s’assurer que les données ne seront pas détournées de leur but, par exemple à des fins fiscales. Certains d’entre eux refusent tout accès des autorités étrangères à des affaires uniquement suisses (LU, SwissBanking, ABSG, UBS) ou acceptent uniquement un accès à des données agrégées (Forum OAR) ou un accès indirect par l’intermédiaire de la FINMA (PLR). Axpo, Swisselectric et l’AES souhaitent même introduire un droit de recours pour les personnes ou organisations concernées.

Les conditions de reconnaissance des référentiels centraux étrangers sont jugées trop strictes. Plusieurs propositions sont émises: renoncer totalement à une reconnaissance ou introduire une réserve d’exclusion (economiesuisse, PLR, FGPF, SFAMA, SwissBanking, ABSG, ABPS), prévoir une reconnaissance automatique pour les Etats dont la réglementation est déjà équivalente selon l’AEMF (ASA, foreign banks, ZCA, ISDA, UBS) ou permettre aux participants suisses aux marchés financiers de remplir leurs propres obligations et celles de leurs clients à l’étranger sans conditions d’autorisation supplémentaires, même en rapport avec un référentiel central étranger (PBD, Axpo, Swisselectric, AES, UBCS).