Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances concernant les résultats de la consultation relative à la loi

fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

des accords internationaux contraignants en matière d’assainissement et de règlement.

11.8 Loi sur les titres intermédiés16

Les prises de position de SW, de SwissBanking, de l’UBCS et de W&V comprennent des remarques et des propositions sur les art. 4 (dépositaires), 24 (bonification), 25 (convention de contrôle), 30 (rang) et 31 (droit de réalisation). De plus, d’après SW, l’art. 20 (irrévocabilité d’une instruction) est redondant avec la nouvelle réglementation de l’art. 80, al. 2, LIMF et pourrait dès lors être abrogé.

11.9 Loi sur la surveillance des assurances17

L’ASA demande un nouvel art. 19a sur l’admissibilité des demandes de garanties lors de la conclusion d’opérations sur dérivés avec des valeurs patrimoniales issues de la fortune liée. W&V est également de cet avis et propose en outre de subordonner explicitement ces opérations à l’obligation de compensation. L&S rédige un nouvel art. 50 sur le caractère juridiquement contraignant et la validité juridique des accords de compensation conclus au préalable et d’autres accords.

11.10 Divers

SwissBanking et l’UBCS suggèrent d’examiner l’ensemble du droit fédéral pour déterminer dans quelle mesure la mention des bourses pourrait également inclure les systèmes multilatéraux de négociation et les systèmes organisés de négociation.

L&S soumet plusieurs propositions pour adapter la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)18. Ces suggestions portent sur les dispositions concernant les biens remis en gage (art. 198 LP), l’incapacité du failli de disposer (art. 204 LP), la conversion de créances (art. 211 LP), le surendettement (art. 287 LP), le dol (art. 288 LP) et les effets du sursis (art. 297 LP).

CS et UBS souhaitent que les paiements d’intérêts des participants à une contrepartie centrale et inversement soient exonérés de l’impôt anticipé.